au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ; Attendu que l'indu invoqué par Pôle emploi au titre de l'allocation d'aide au retour à

et préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date des versements indus donnant lieu au recouvrement, mentionner l'existence d'un délai de deux mois pour s'acquitter des sommes

une somme de 115 128 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.

[Y] à payer à la caisse la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de paiement d'intérêts à compter de la mise en demeure formée par la caisse, -

[N], au visa de ses conclusions d'appelant, demande à la cour de : - fixer l'indu à la somme de 5 623,80 euros, - condamner la CPAM de l'Essonne au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice

Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal de grande instance de Toulon ayant repris l'instance a condamné Mme [X] au paiement de la somme de 7.559,42 euros au titre de l'indu de prestation (pension d'invalidité

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

euros au titre d'un indu de rémunération.

l'association de sa demande d'annulation de l'indu, condamné l'association à payer à la CPAM de l'Artois la somme de 22 403,95 euros au titre de l'indu et la somme de 1 000 euros en application de l'article

Assurances à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, - condamner la SA CNP Assurances à lui verser à Mme [T] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Elle justifie avoir procédé au remboursement du solde de l'indu le 2 août 2022 correspondant à la somme réclamée par M. [V] dans son courrier du 2 juin 2022.

de prescription, -en conséquence, de dire recevable son action en répétition de l'indu sur l'ensemble des sommes payées, -de condamner l'union des syndicats à lui restituer la somme de 9 995,29 euros

les sommes indûment perçues au titre du modificateur U sont compensées, outre la somme de 413, 81 € à déduire en surplus ; que l'indu pour le modificateur M s'élève en définitive à la somme de 12 022

de 23 291,24 euros à titre d'indu ; * une somme de 11 645,62 euros à titre de pénalité financière ; * une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

Pôle Emploi concluait à la validation de cette contrainte, au rejet des prétentions de Mme [D] et à la condamnation de celle-ci à lui payer la somme totale de 5.108,49 euros au titre d'un indu d'allocation

Cet acte contient à peine de nullité : (') 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois

évalué à la somme réclamée.

[Z] [R], - rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

En l'espèce, Pôle emploi estime avoir notamment induement versé la somme de 9 100 euros à Mme [S] au titre des allocations d'aide de retour à l'emploi servies entre le 27 janvier et le 21 octobre 2018.

de 53 569,21 euros à titre d'indu ; * une somme de 26 784,60 euros à titre de pénalité financière ; * une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la