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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdc5e902fcb278259c08679
29 novembre 2018
Dans tout prêt,l'exigence d'un écrit mentionnant le TEGest une condition de validité de la stipulation d'intérêt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03245_20240516
16 mai 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, 1° de la convention
1ère chambre civile B
695e2ccc75782d5f060fdb0d
6 janvier 2026
de pénalité » stipulée dans la promesse de vente, Au surplus, - confirmer que les bénéficiaires ont commis une faute grave, En conséquence, à titre subsidiaire, - confirmer la condamnation in
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00724_20240215
15 février 2024
le français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de
1ère chambre civile A
63201e4639bca9fcb099eefd
8 septembre 2022
[R] qui présente pour la première fois en cause d'appel une demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de stipulation d'intérêts, qu'il ne qualifie pas d'abusive, ne propose aucun fondement juridique
Pôle 4 - Chambre 1
603778061639a853cdee1c4d
19 mars 2015
Considérant que dans cet acte de vente sous seing privé en date du 5 juin 2008, qui fait la loi des parties, il était indiqué les conditions de financement de l'acquisition'; qu'il était notamment stipulé
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd87817
27 septembre 2005
A cet égard, il importe peu que le contrat de prêt stipule que : " Si le taux d'intérêt indiqué aux conditions particulières est stipulé révisable, dès la 2ème année, le taux du prêt sera révisé en fonction
Chambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
L'article 1170 du code civil dispose que 'toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite'.
18e Chambre
60365746b5a5cfb809f2aa42
6 novembre 2015
Dans le délai légal et par déclaration écrite régulière en la forme reçue le 21 août 2013 au greffe de la juridiction, Mme [N] [G] a relevé appel du jugement rendu le 25 juillet 2013 par le conseil de
Chambre 1-8
653a0652d0451e8318d0e93d
25 octobre 2023
A l'appui de leur recours, ils font valoir : - que la Cour de cassation a décidé que seule la stipulation prohibée devait être réputée non écrite.
CHAMBRE SOCIALE B
60372a2ce2a920053f0d7ded
27 mai 2015
L'article 11 du contrat de travail stipule : 'Tout différend qui pourrait surgir de l'application du présent contrat est de la compétence des tribunaux de Lyon'.
Pôle 5 - Chambre 6
60355637badbf67eea4c8f14
12 mai 2016
S'agissant du prêt immobilier d'un montant de 306.888 euros contracté après l'acceptation de l'offre de prêt le 1er février 2012, - juger que la stipulation de l'intérêt nominal conventionnel mentionnant
6253cd8fbd3db21cbdd93ab1
7 février 2017
; - la demande en restitution de loyers, même fondée sur le caractère non écrit de la clause d'indexation, est soumise aux dispositions de l'article 2224 du code civil se rapportant à la prescription
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd60b4e78a5909946ff9c3
18 septembre 2018
Par un jugement du 23 mai 2017 ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit des juridictions danoises sur le fondement de la clause d'élection de for stipulée par un contrat du 19 novembre 2014.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
compte tenu de sa maladie ; - méconnaît aussi les disposition de l'article 7, paragraphe 3, du même règlement, en raison de la présence de ses proches parents en France ; - est contraire aux stipulations
1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.
Juge des référés
ORCA_25NT00783_20250704
4 juillet 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la
ORCA_24PA04350_20250113
13 janvier 2025
- le préfet a méconnu son droit à être entendu ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations
Pôle 5 - Chambre 5
616348ea543823d76b0316d7
5 mai 2011
[N] et la société ID Plus ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la stipulation pour autrui est inopérant ; Qu'à supposer même que l'engagement d'apport stipulé dans les lettres du 4 avril 2006 puisse
12e chambre
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
Par jugement en date du 25 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a: ' Déclaré non écrites les clauses d'indexation du loyer stipulées au bail du 10 mai 2011, ' Dit que la SCI
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