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18 807 résultats pour « stipulation d'un écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdc5e902fcb278259c08679

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Dans tout prêt,l'exigence d'un écrit mentionnant le TEGest une condition de validité de la stipulation d'intérêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03245_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, 1° de la convention

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2ccc75782d5f060fdb0d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de pénalité » stipulée dans la promesse de vente, Au surplus, - confirmer que les bénéficiaires ont commis une faute grave, En conséquence, à titre subsidiaire, - confirmer la condamnation in

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

le français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e4639bca9fcb099eefd

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[R] qui présente pour la première fois en cause d'appel une demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de stipulation d'intérêts, qu'il ne qualifie pas d'abusive, ne propose aucun fondement juridique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603778061639a853cdee1c4d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Considérant que dans cet acte de vente sous seing privé en date du 5 juin 2008, qui fait la loi des parties, il était indiqué les conditions de financement de l'acquisition'; qu'il était notamment stipulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd87817

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

A cet égard, il importe peu que le contrat de prêt stipule que : " Si le taux d'intérêt indiqué aux conditions particulières est stipulé révisable, dès la 2ème année, le taux du prêt sera révisé en fonction

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80abd1fb03057d9a4e99

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 1170 du code civil dispose que 'toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite'.

Source officielle
CA

18e Chambre

60365746b5a5cfb809f2aa42

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

Dans le délai légal et par déclaration écrite régulière en la forme reçue le 21 août 2013 au greffe de la juridiction, Mme [N] [G] a relevé appel du jugement rendu le 25 juillet 2013 par le conseil de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0652d0451e8318d0e93d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A l'appui de leur recours, ils font valoir : - que la Cour de cassation a décidé que seule la stipulation prohibée devait être réputée non écrite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60372a2ce2a920053f0d7ded

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

L'article 11 du contrat de travail stipule : 'Tout différend qui pourrait surgir de l'application du présent contrat est de la compétence des tribunaux de Lyon'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60355637badbf67eea4c8f14

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

S'agissant du prêt immobilier d'un montant de 306.888 euros contracté après l'acceptation de l'offre de prêt le 1er février 2012, - juger que la stipulation de l'intérêt nominal conventionnel mentionnant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab1

Appel

7 février 2017

7 février 2017

; - la demande en restitution de loyers, même fondée sur le caractère non écrit de la clause d'indexation, est soumise aux dispositions de l'article 2224 du code civil se rapportant à la prescription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd60b4e78a5909946ff9c3

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Par un jugement du 23 mai 2017 ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit des juridictions danoises sur le fondement de la clause d'élection de for stipulée par un contrat du 19 novembre 2014.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02237_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

compte tenu de sa maladie ; - méconnaît aussi les disposition de l'article 7, paragraphe 3, du même règlement, en raison de la présence de ses proches parents en France ; - est contraire aux stipulations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00783_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04350_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

- le préfet a méconnu son droit à être entendu ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616348ea543823d76b0316d7

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

[N] et la société ID Plus ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la stipulation pour autrui est inopérant ; Qu'à supposer même que l'engagement d'apport stipulé dans les lettres du 4 avril 2006 puisse

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par jugement en date du 25 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a: ' Déclaré non écrites les clauses d'indexation du loyer stipulées au bail du 10 mai 2011, ' Dit que la SCI

Source officielle

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