Subsidiairement, elle a demandé au tribunal : - de lui accorder des délais de paiement, - d'ordonner la suspension de la clause résolutoire.

MOTIVATION Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Les dispositions du jugement déféré ayant constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies

par lettre recommandée avec accusé de réception, le tout deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise et il sera procédé à l'expulsion immédiate de la société des locaux.

Par acte d'huissier du 22 septembre 2022, la société Cord a assigné la société Mesoudure devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir constater acquise la clause résolutoire

[P], qui a été expulsé le 30 octobre 2025, a abandonné, dans ses dernières écritures, ses demandes de délai, de suspension des effets de la clause résolutoire et d'injonction de réaliser des travaux mais

la clause résolutoire, - débouter M.

[C] [I] a fait signifier à la Sarl Marie-France un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, la sommant de régler une somme de 33 433,62 euros au titre des arriérés de loyer.

résolutoire prévu au bail commercial portant sur des locaux [Adresse 2].

de constatation d'acquisition de la clause résolutoire sollicitée par la société [Localité 8]-[Localité 4], PRONONCER la suspension des effets de la clause résolutoire, ACCORDER à Monsieur et Madame

[K] a fait assigner la société My House devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins principalement de faire constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire

A l'appui de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, Mme M... soutient avoir réglé une grande partie de sa dette.

Un second commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 29 mars 2024.

précité a condamné Mme [Z] [N] [F] au paiement d'une provision de 6 234,22 euros, et l'a autorisée à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités de 270 euros payables le même jour que le loyer, avec suspension

Par ailleurs, la loi du 27 juillet 2023 ne permet plus au juge qui accorde des délais de paiement de suspendre d'office le jeu de la clause résolutoire.

des effets de la clause résolutoire ; très subsidiairement il conclut à la nullité du bail et réclame restitution de la somme de 10.384,30 €.

Motifs Sans contester la résolution du bail par l'effet de la clause résolutoire, la société appelante se borne à solliciter la suspension des effets de cette clause, outre l'actualisation de sa dette

Le bailleur oppose que le locataire ne démontre pas que les conditions requises au bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire sont remplies.

actualisée de la société Mercialys sur douze mois, selon échéancier fixé par la Cour ; -ordonner la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire ; -juger que la clause résolutoire

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse,

[U] a repris le versement intégral du loyer courant au jour de la date de l'audience, En conséquence, - ordonner la suspension de plein droit de la clause résolutoire du contrat de bail durant 12 mois