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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e85b02cdc6046d47192126
21 avril 2026
d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 avril 2026 à 07h49, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 20 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d2cc25a97f0381f4c1d
28 janvier 2015
ne peut être élevée hors le cas du recours prévu par la loi de sorte que de telles demandes sont irrecevables devant la cour statuant prud'homalement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1908221 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
" sans existence juridique ; il n'existait par ailleurs pas de projet à la date de la préemption, ce qui est corroboré par l'avenant du 29 juin 2015 à la convention d'aménagement retirant à l'aménageur
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b0
10 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour l'absence de prise en charge des échéances de prêt En outre, M.
2ème chambre section A
6a045348cdc6046d47939a72
30 avril 2026
de l'exécution provisoire, cette demande a été rejetée selon décision du 20 février 2026, décision communiquée dans le cadre de la présente procédure et justifiant le maintien de la demande de radiation
6a0453c7cdc6046d4793a41f
1ère Chambre
633d201a62f5393e2eb44af2
4 octobre 2022
Elle demande à la cour de : - réformer la décision dont appel, - statuant à nouveau, - déclarer irrecevables les demandes des consorts [Z] à son encontre, - la mettre hors de cause, - débouter les
2ème Chambre
69eb000fcdc6046d4757b13e
23 avril 2026
[X] [O] dans son testament du 20 octobre 2018 au profit de Mme [H], débouté Mme [H] de sa demande d'expertise judiciaire, débouté Mme [H] de sa demande de suspension des loyers, Statuant à nouveau
Chambre civile
69eafddbcdc6046d47577dbd
[Q] [Y] [A], Mme [T] [R] [J] épouse [A] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALI SE DE LA [Localité 1] GV/LM Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la commune d'Eyguières, représentée par Me Gonand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7624
8 octobre 2025
Il ajoute que cette décision était liée à ses absences pour cause de maladie puisque la société entendait faire solder les congés qu'il n'avait pas pu prendre du fait de la suspension de son contrat pour
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1
5 octobre 2018
d'une bonne administration de la justice et sera donc rejetée. 2- Sur la demande de nullité du licenciement, les demandes indemnitaires y afférents et les demandes de rappel de salaires
69f040cacdc6046d47cc8d02
27 avril 2026
[G] [Z] (Interprète en Soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée
Pôle 6 - Chambre 7
65a0f5a5383a880008fd07ff
11 janvier 2024
Le 9 mai, il sera amené à entreprendre seul des déplacements de tables lourdes en vue de préparer des réunions qui n'ont jamais été programmées, cette demande n'ayant été faite que pour le destabiliser
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7
7 juillet 2022
[G] ès qualités de toutes ses demandes'; - en cas de rejet de la demande d'annulation': - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de sursis à statuer, de ses autres demandes
1re chambre sociale
627ca8194781dc057dee7a8c
11 mai 2022
[M] de ses autres demandes, - condamné la SAEM TAM aux dépens. La SAEML TAM a interjeté appel de ce jugement le 21 février 2019.
Chambre des Rétentions
69d896a2cdc6046d47bc2498
9 avril 2026
d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Après avoir entendu : - le ministère public en ses réquisitions
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a0a5ae27812390deb1
10 avril 2025
des travaux d'aménagement.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9b86542ab80ae3e8c5b65
6 décembre 2019
liée à l'obtention d'un permis de construire ou d'aménager portant sur une SHON minimum de 2700 m².
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