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552 résultats pour « suspension liée à une demande d'aménagement de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b02cdc6046d47192126

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 avril 2026 à 07h49, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 20 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d2cc25a97f0381f4c1d

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

ne peut être élevée hors le cas du recours prévu par la loi de sorte que de telles demandes sont irrecevables devant la cour statuant prud'homalement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 1908221 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

" sans existence juridique ; il n'existait par ailleurs pas de projet à la date de la préemption, ce qui est corroboré par l'avenant du 29 juin 2015 à la convention d'aménagement retirant à l'aménageur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour l'absence de prise en charge des échéances de prêt En outre, M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045348cdc6046d47939a72

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'exécution provisoire, cette demande a été rejetée selon décision du 20 février 2026, décision communiquée dans le cadre de la présente procédure et justifiant le maintien de la demande de radiation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0453c7cdc6046d4793a41f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'exécution provisoire, cette demande a été rejetée selon décision du 20 février 2026, décision communiquée dans le cadre de la présente procédure et justifiant le maintien de la demande de radiation

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201a62f5393e2eb44af2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle demande à la cour de : - réformer la décision dont appel, - statuant à nouveau, - déclarer irrecevables les demandes des consorts [Z] à son encontre, - la mettre hors de cause, - débouter les

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb000fcdc6046d4757b13e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[X] [O] dans son testament du 20 octobre 2018 au profit de Mme [H], débouté Mme [H] de sa demande d'expertise judiciaire, débouté Mme [H] de sa demande de suspension des loyers, Statuant à nouveau

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [Y] [A], Mme [T] [R] [J] épouse [A] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALI SE DE LA [Localité 1] GV/LM Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01436_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la commune d'Eyguières, représentée par Me Gonand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7624

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ajoute que cette décision était liée à ses absences pour cause de maladie puisque la société entendait faire solder les congés qu'il n'avait pas pu prendre du fait de la suspension de son contrat pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

d'une bonne administration de la justice et sera donc rejetée. 2- Sur la demande de nullité du licenciement, les demandes indemnitaires y afférents et les demandes de rappel de salaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cacdc6046d47cc8d02

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] [Z] (Interprète en Soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65a0f5a5383a880008fd07ff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 9 mai, il sera amené à entreprendre seul des déplacements de tables lourdes en vue de préparer des réunions qui n'ont jamais été programmées, cette demande n'ayant été faite que pour le destabiliser

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[G] ès qualités de toutes ses demandes'; - en cas de rejet de la demande d'annulation': - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de sursis à statuer, de ses autres demandes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8194781dc057dee7a8c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[M] de ses autres demandes, - condamné la SAEM TAM aux dépens. La SAEML TAM a interjeté appel de ce jugement le 21 février 2019.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896a2cdc6046d47bc2498

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Après avoir entendu : - le ministère public en ses réquisitions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a0a5ae27812390deb1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

des travaux d'aménagement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86542ab80ae3e8c5b65

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

liée à l'obtention d'un permis de construire ou d'aménager portant sur une SHON minimum de 2700 m².

Source officielle

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