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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
Par un jugement n° 2002120 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération en tant qu'elle fixe les tarifs du service d'accueil du mercredi après-midi sans repas.
13e chambre
5fde3c21a7f24c18ebc4df31
3 juillet 2018
tarif 'S10" en vigueur.
5fde3c49a7f24c18ebc4df44
au réseau public par le producteur qui détermine les tarifs applicables à une installation.
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
collectivité des professionnels importateurs et distributeurs situés sur le territoire néo-calédonien, il n'a ainsi pas intérêt à contester la légalité des articles 7 (main d'œuvre automobile), 10 (tarifs
Pôle 6 - Chambre 13
634113e558bc223e2e3f0993
7 octobre 2022
le tarif des expertises techniques.
6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 relatif aux tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles modifié ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
des tarifs en vigueur à « H...
1ère chambre
DCA_23PA03706_20240425
25 avril 2024
Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 4.
5fde282fb804ec05d6c8809a
4 juillet 2018
A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - par un courrier du 10 novembre 2016, la commune de Menton a fixé le montant de la redevance au tarif de 240 euros par m² et par an pour la saison et à 120 euros par m² et par an
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
d'achat de l'électricité, puis en refusant de régulariser cette situation en notifiant ultérieurement ces tarifs ; - or les opérateurs ayant bénéficié de ces tarifs préférentiels ont pu poursuivre leur
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
Il considère en outre que l'avion doit être assimilé à un véhicule automobile dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes, relevant du tarif journalier de 6,10 €, et que pour la période postérieure au 1er
5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f
5 juillet 2018
à la baisse ayant modifié les conditions de détermination du tarif applicable.
5fde2822b804ec05d6c88092
5fde2828b804ec05d6c88096
Juge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation de service public concernant l'exploitation des parcs de stationnement Antigone et Comédie en tant qu'il créé un tarif
Chambre 2 A
626cd2d1bd20aa057d9f3772
29 avril 2022
C. a., dans sa version applicable au litige, un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), également appelée contribution au service public de l'électricité (CSPE
DCA_23PA03705_20240425
Avis
CADA:20113072
20 octobre 2011
"Médecins Améli direct" comprenant : a - nom, b - numéro RPPS, c - adresse, d - téléphone, e - carte Vitale, f - secteur conventionnel, g - listes des actes techniques les plus courants avec leurs tarifs
2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. (…) 2.
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