Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 février et 21 mars 2022, ainsi qu'un mémoire en production de pièces du 26 octobre 2022, M.

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, sous le n° 23VE01821, M. C..., représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat, demande à la cour d’annuler ce jugement.

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, sous le n° 23VE01821, M. C..., représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat, demande à la cour d’annuler ce jugement.

Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office appliquée en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 2013 et 2014

et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2012 à la suite d'une procédure de taxation d'office.

Elle soutient que : -la charge de la preuve incombe à l'administration s'agissant de l'exercice 2017 dès lors que, n'ayant pas reçu de mise en demeure de déposer, la procédure de taxation d'office a

Aux termes de cet article L. 67 : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Aux termes de l'article L.68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L.66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Elle soutient que : - l’administration a été déloyale dans la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office ; - c’est à tort que l’administration a estimé qu’elle devait être soumise aux impôts

succession sur formulaires 2705 et 2706 en date à Courbevoie du 29 avril 1997 faisant apparaître un passif supérieur à l'actif et une absence de droit exigible (déclaration enregistrée le 2 mai 1997).

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la société Auto import sélection, représentée par le cabinet Laurant Michaud

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " () La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office suivie pour établir les impositions supplémentaires au titre des années 2013 et 2014 doit être écarté.

Les impositions contestées ayant fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.

En application de ces dispositions, l’administration est en droit, lorsqu’un contribuable ne s’est pas conformé aux obligations déclaratives qui lui incombent, de recourir à la procédure de taxation d'office

Elle soutient que : - sa réclamation contentieuse a été présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; - la procédure de taxation d'office appliquée aux rappels

, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, diverses sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, au titre de l’année 2013, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 janvier 2023, 23 mai 2023 et 26 février 2024, M. et Mme A, représentés par Me Cohen, demandent à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, et deux mémoires complémentaires, enregistrés, le 22 octobre 2021 et le 22 juin 2023, M.

d'office 336 235 euros de revenus d'origine indéterminée.