Cette interprète est intervenue à 11h15 lors de la notification des droits, qui n'avait donc pas à donner lieu à la remise d'un document écrit à Mme [V] [Z], les diligences prévues par l'article L.141-

Selon les indications portées sur la liste des interprètes traducteurs de la cour d'appel de Montpellier, Monsieur [T] [R] n'y figure pas, d'où la nécessité de prêter serment à chaque traduction.

Mme [A] devait organiser ces réunions, traduire éventuellement des documents, faire le bilan des travaux terminés.

L'appelant produit : - pièce 8 : un document en anglais (accompagné de sa traduction), dactylographié, censé émaner de sa soeur, non daté, non signé, commençant par 'à qui de droit', faisant état d'avoir

, il convenait de se référer aux documents produits par la société CTVL qui rappellent que le plan est à approuver par l'architecte.

De seconde part, concernant les traductions invoquées, la société Pilliot se fonde sur une traduction de la convention portant habilitation effctuée par un expert(pièce 7 relative à la traduction de la

Lorsque vous tendez un document de notification qu'il n'est pas en mesure de le comprendre, cela lui cause un grief.

MOTIFS Sur l'assignation PETERIS soulève la nullité de l'assignation et du jugement subséquent au double motif de l'absence de traduction en langue lettone et d'irrégularité de signification.

Elle ajoute que le ministère public ne démontre pas l'inauthenticité des documents produits.

fournisse les travaux nécessaires soit à partir des travaux déjà réalisés, soit à partir de la confection de documents nouveaux ou de documents anciens rénovés...

De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ". 10.

De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ". 10.

du règlement intérieur de la commune de Tarerach pour y ajouter la phrase suivante : " Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l'accompagner de la traduction

Surtout, la traduction en français se trouve, pour la plupart des auditions, insérée à l'intérieur même de celles-ci après chaque question et réponse en anglais et non dans un document séparé.

Au demeurant, l'intéressé n'a aucunement fait état de ce qu'il ne comprenait pas la traduction de l'interprète requise par téléphone.

en cette langue ou accompagnés de leur traduction, aucun texte ni aucune règle de procédure n’interdit à la cour de tenir compte de pièces ou documents qui ne seraient pas rédigés en langue française

condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement de diverses sommes résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à la remise des documents

, la société API, en page 10, en excipe expressément, et plus précisément excipe de la traduction qu'elle en propose elle-même pour en inférer que le mandat donné à M.