de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ".

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

à caractère strictement privé et personnel concernant M.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

à caractère personnel relatives à son signalement dans le système d’information Schengen dans les meilleurs délais.

des données à caractère personnel ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui

pas aux données à caractère personnel effectué ..

concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel.

auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (…) ».

D'autre part, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions

D'autre part, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions

A que l'enquête mise en œuvre pouvait donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles ; - l'administration n'a pas établi que tous les candidats admissibles au concours

CRCI, concernant notamment l'infection dont souffrait Madame [R] dont il a tenu compte.

automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) en son article 2 dispose que : « Le registre et le traitement

au calcul de la cotisation prévue par l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale et d'un traitement de données à caractère personnel destiné à la prise en charge des frais de santé au motif que