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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[H] [S] se serait livré à des actes de concurrence déloyale, durant l'exécution de son contrat de travail et postérieurement à celui-ci, via sa société LGM FACILITIES, dont le siège social est situé à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6915b6c6260008b53106

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 339 510 695, Dont le siège social

Source officielle
CA

3e chambre civile

6867670c7c03803a32c272fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de gestion, la société [18], société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 10], France, immatriculée sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 6] RCS [Localité 28], représenté par son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643a42b5d83dbd04f5fb2a96

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

social.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

code de procédure civile, juger que : - la propriété de la station-service a été transférée à la société TOTAL FRANCE MARKETING par l'apport d'actif partiel du 29 juin 2015 par la société TOTAL MARKETING

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0c2799a9057d5dcf4d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

au RCS de [Localité 3] sous le numéro 800 640 419, dont le siège social est sis à [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

OPCI UIR 1230 société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme d'une société par actions simplifiée, au capital social de 215.712.600 €, et dont le numéro unique d'immatriculation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351983146e04f531eb35

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ayant son siège social [Adresse 2] SARL Bizness Coach France agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Monsieur

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CA

11e Chambre B

6162f6e4b807dfe813d2962c

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

COMMERCES DE LA REPUBLIQUE venant au droits de la SOCIETE MARSEILLE REPUBLIQUE, agissant en la personne de son repésentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP BOTTAI

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804036b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

C'est dans ce contexte que, par actes des 16 et 30 mars 2020, la société Inter-Colis 66 a fait assigner les sociétés Vernet Dis et Axa France Iard devant de tribunal de commerce de Perpignan en paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e4ecdc6046d4770787c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

paysagers, son siège social étant situé ' [Adresse 22] à Villers-Bocage (80260).

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13772

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J] [L] a été embauché le 18 avril 2007 par la société ETS/SRA en qualité d'agent de sécurité mobile, contrat repris à compter du 1er juillet 2011par la société Alpes Sécuritas ayant son siège social à

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10588bf9fd47c90a13776

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] [L] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2003 par la société ETS/SRA, contrat repris le 1er juillet 2011 par la société Alpes Securitas ayant son siège

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a1377a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[K] [M] [S] [Y] a été embauché le 7 octobre 2013 par la société Alpes Sécuritas ayant son siège social à [Localité 5].

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a13780

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] [U] a été embauché le 1er décembre 2015 par la société Alpes Sécuritas ayant son siège social à [Localité 4].

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CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

de la Société VISIOCOM [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20190411 et par Maître Francis PIERREPONT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603457af79a256470db3de37

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 508 321 155 ayant son siège social [Adresse 1] L'Artois [Adresse 10] [Adresse

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CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c8e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

EQ Management, anciennement dénommée Equitis Gestion FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES II » ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, dont le siège social est situé [Adresse 4]

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9becea735f3b5496a7090

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

MATÉRIEL Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 14] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 679 802 652 Prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 017 187 Dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au

Source officielle

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