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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616372501cf28a447224dfd0

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

, datés du même jour: un contrat de travail à durée déterminée, puis un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa1a

Appel

13 août 2012

13 août 2012

FAITS et PROCEDURE : Melle Y...a été embauchée en qualité d'assistante dentaire par le Docteur Philippe Z...par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 6 mois pour une période allant du

Source officielle
CA

14e chambre

6037314c1287920c5bf31227

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[Y] a été engagé par la société SPIZZA 30' en qualité de conseiller en ressources humaines par contrat à durée déterminée du 4 mai au 30 novembre 2005 qui a été renouvelé pour une période de 12 mois puis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90975

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

EXPOSE DU LITIGE Anne-Marie X... a été engagée en qualité d'agent administratif niveau 2 par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, ci-après la CAF, à compter du 1er mars 1995 pour une durée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02265_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

indéterminée ; depuis, elle exerce des missions qui nécessitent des compétences et impliquent des responsabilités excédant largement celles de l'emploi défini dans son contrat d'engagement ; - si le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc8d9a4410f78b44847

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[G] [P] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 août 2012 en qualité d'agent de sécurité, avec le statut d'agent d'exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36f5e2fbe7c9004399d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le contrat a été reconduit deux fois à compter du 5 juin 2015 puis a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet (39 heures par semaine) à compter du 1 janvier 2016, moyennant une rémunération

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 15 février 2020, [V] [O] a signé un contrat de travail à durée déterminée avec la Sas M.A.S, transformé en contrat à durée indéterminée le 10 juillet 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01073_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb609cece1704f5747515

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Son contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel au 1er janvier 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdce212013b294cda48f360

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par avenant du 28 septembre 2009, le contrat de travail à durée déterminée de Madame [A] [F] a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2009.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170391

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

contractuels remplissant les conditions de titularisation prévues par l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 2) la liste des agents contractuels susceptibles de bénéficier du droit à la transformation

Source officielle
CA

18e Chambre

6033e6b3cfbaf397ba020174

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

indéterminée à temps complet en ce que le contrat à durée déterminée a perduré après son échéance alors que le contrat à durée indéterminée écrit a été antidaté et ne lui a été remis qu'au mois de mai

Source officielle
CA

2e chambre sociale

651e5376a81daa831884f50c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par contrat de travail du 1er septembre 2015, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée et à temps complet (35 heures hebdomadaires), moyennant une rémunération mensuelle brut de 1566,75

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée et monsieur X..., qui a obtenu en 1995 ses permis poids lourds 26 tonnes et 40 tonnes et transports en commun de personnes, a ensuite été employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ae0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Y] [R] a été embauché en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juin 2002 par l'EURL [S] [N] en qualité de conducteur d'engins.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60364548ae8bffa6ee8267e4

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

. ************* [E] [F] a été engagé le 28 juin 2007 par la société MAIN SECURITE, en qualité d'agent de sécurité cynophile, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, transformé en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

681303616a331c9f4ab39b02

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

du 12 septembre 2011 prolongé jusqu'au 31 décembre 2012, transformé en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2013 en qualité de chargée de promotion pour l'ensemble des entités du pôle musical (

Source officielle

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