Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du Crédit Agricole.

Sur la transmission des rapports d'activité : Dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche au salarié de ne pas remplir régulièrement ses rapports d'activité dit 'MOR' (monthly operating report

X... aurait recopié, la Cour ne peut que relever, avec le tribunal, que le notaire qui, pourtant, leur a écrit une lettre versée au dossier, ne dit rien sur ce point et que l'existence d'un tel document

La société Enedis employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des accords nationaux

[K] [B] exerce une activité indépendante de conseil en informatique depuis le mois de juin 1994, avec une période d'interruption du 1er avril 2002 au 30 juin 2004.

de Mme A à compter du 19 janvier 2018 étaient injustifiés et que l'intéressée était tout à fait apte au travail ; Mme A n'a pas contesté ces avis devant le comité médical supérieur.

L'article L 31 22-8 du code du travail précise que : « les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'un repos compensateur.

journalier effectué par chaque travailleur.

, l'entrevue du 2 octobre, la réunion de travail du 6 octobre avec la directrice par interim et de Mme Z...

X... a été en arrêt de travail sans interruption du 30 septembre au 16 novembre 2010, qu'il était ainsi toujours en arrêt de travail lors des visites de reprise et que celles-ci ont été organisées sur

Mme [T] a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 20 juin 2016, sans interruption jusqu'à la rupture de son contrat de travail qui est intervenue pour faute grave le 27 octobre 2016, après

[I] a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 25 mai 2010 ainsi libellée : « (...)

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

réintégrer son travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222'1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

n'impose pas à l'employeur d'adresser les contrats de mission par lettre recommandée ni d'obliger le salarié à se présenter pour leur signature dans les locaux de l'entreprise de travail temporaire compte

Du 5 janvier au 4 juillet 2013, le salarié était placé en arrêt de travail. En juillet 2013, à son retour, M. [M] contestait par lettre recommandée l'éviction de sa promotion.

En l'espèce l'article 4 intitulé « Durée du travail » du contrat de travail stipule : - que le salarié s'est engagé dans le cadre d'un contrat de travail intermittent pour une durée minimale de 182 heures

L'article 23-2 de cette ordonnance dispose que : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ().

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