standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert

Elle applique la convention collective nationale des Transports routiers et activités auxiliaires de Transport.

une information par 'tout moyen', dont la facture échéancier, outre la connaissance effective de la cession par l'intimée, consistant en la signature d'un procès-verbal de livraison mentionnant le transfert

La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

D'autre part, l'article L. 6400-1 du code des transports dispose que : "Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises

Confirmation du jugement déféré, avec condamnation du salarié à payer à l'association une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

- l'acte de notoriété dans la succession de M. [C] [K] n'a été dressé par Me [ER] que le 4 mars 2010, étant précisé qu'elle ignorait le nom de l'officier ministériel chargé de cette succession.

[N] [T], né le [Date naissance 1] 1986, de nationalité algérienne, a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux successifs portant obligation de quitter le territoire français (ci après OQTF) des 8 juillet

La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

La poursuite des contrats travail s'opère en application de ce texte, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité

jours fériés ou ponts, - la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, l'été par quinzaine, - maintenu les dispositions antérieures sur les transports

Chacune revendique l'application de l'un seulement des deux engagements contractuels successifs conclus.

PARIS, toque : L0018et assistées de Me Elodie TORNE-CELER, avocat plaidant, Cabinet LENOBLE, toque : R 265 INTIMÉS Maître [K] [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de la MUTUELLE DES TRANSPORTS

, notamment escale et vente, ainsi que, le cas échéant, les prestations relevant du gestionnaire de gare et fournis par le transporteur dans les conditions de l'article L.2121-17-4 du code des transports

de transport négociés à chaque expédition.

AIR MIDI à lui payer les sommes suivantes, soutenant notamment que la convention collective du Transport aérien - personnel au sol, devait être appliquée à sa relation de travail : - 257.232,00 F à titre

GROUPAMA TRANSPORT, venant aux droits de CGU COURTAGE et de GAN GROUPAMA TRANSPORT dont le siège est sis 1 quai Georges V - B.P. 1043 - 76067 LE HAVRE CEDEX S.A.

Il était en outre ordonné à la Société TRANSPORT HAGUY de remettre à M.

Elle argue enfin de ce qu'au sein d'UNION CAPIG, en sa qualité de responsable du service ordonnancement-transport de porcs, M.