Elle soutient que le rapport d'expertise judiciaire établit incontestablement un lien de causalité entre les désordres affectant son appartement et les travaux réalisés par M.

[P] [O], qui n'a pas donné suite à sa démarche, de sorte qu'un arrêté préfectoral d'insalubrité a été rendu le 22 février 2024, qu'ils ont été contraints de louer un box pour compenser le fait que le propriétaire

Louis, Y Albert-René, Y...

de remise en état dans les lieux loués, leur payer une indemnité au titre du préjudice de jouissance pendant la réalisation de ces travaux et leur transmettre sous astreinte le décompte des charges depuis

-dire et juger que les lieux loués ne remplissent pas les conditions d'un logement décent posées par décret du 30 janvier 2002, ce depuis l'entrée dans les lieux, -condamner l'intimée à verser

loués du fait des manquements du bailleur à son obligation d'entretien ou lorsqu'il qualifie les lieux inhabitables.

Les époux [E] ont saisi le magistrat de la mise en état à l'effet de voir désigner un constatant chargé de vérifier que les travaux qu'ils ont fait réaliser dans la chambre de service dont ils sont propriétaires

Patrick CASTAGNE et en a rendu compte à la Cour composée de : M.

Les intimés indiquent que Mme [W] est devenue occupante sans droit ni titre suite à la décision rendue le 28 janvier 2019.

supplémentaires, - en cas de condamnation à entreprendre des travaux, juger n'y avoir lieu à condamnation sous astreinte - subsidiairement, juger que l'astreinte ne saurait courir qu'à compter d'un

de l'audience du 26 mai 2020, ce départ rend sans objet les dispositions ayant dit qu'ils devront libérer les lieux loués dans le mois de la signification du jugement et pourront, à défaut, être expulsés

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

Il ajoute que les moisissures sont apparues postérieurement à l'entrée dans les lieux des locataires, qu'il a effectué des travaux pour remédier aux désordres, que l'[Localité 6], mandaté, a recommandé

des lieux.

En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date (...)".

Jean- Louis) réunie au folio 107 de la matrice 1911- 1932 au numéro 289 de 78 centiares.

g) l'indemnité de double loyer : Compte tenu des travaux d'aménagement et de réinstallation qui seront à effectuer dans le nouveau local il y a lieu de prévoir une durée de trois mois pendant laquelle

[N] [M] a quitté les lieux au mois d'octobre 2021. L'état des lieux a été réalisé le 13 novembre 2021.

de remise en état du plafond, n'ont pas été réalisés, en effet, suite à l'intervention du 16 août 2022 d'une société ayant préconisé des travaux, avant toute réfection du plafond, la société Citya n'a