Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 MARS 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

, * Agnès CHAUVE, conseillère, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

communes, que l'autorisation de l'article 30 de la 65 ne peut être décernée que pour des travaux relevant de l'article 25b, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cession de droit de construire devant

cependant ne peuvent être exécutés sans l'accord préalable du Syndicat de la copropriété, puisque lesdits travaux affectent les parties communes.

communes.

La SCI JEMA, en sa qualité de copropriétaire, ne dispose ainsi d'aucun droit d'agir pour réclamer la condamnation de la SCI HOMPS à exécuter des travaux sur ces parties communes.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

Par le jugement déféré du 30 septembre 2003, le tribunal a rejeté les demandes, considérant que les travaux contestés, qui n'avaient pas affecté les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

de 376.505,29 € et ont voté la réalisation de travaux de réfection des parties communes endommagées par l'incendie pour un montant de 470.508,71 €.

Ce lot correspond à « un appartement occupant la totalité du premier étage se composant de quatre studios les 500 / 1000èmes des parties communes ».

de confortement nécessaires, outre 29 039,44 €pour travaux effectués en pure perte et la prise en charge des appels de charge jusqu'à la levée de l'arrêté de péril et les travaux de remise en état induits

* * *FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Jean Y...est propriétaire d'une maison à usage d'habitation édifiée sur deux parcelles sur la commune de BASTELICACCIA au lieu-dit ....

est tenu d'assurer l'entretien et la conservation des parties communes de l'immeuble, - que le rapport d'expertise judiciaire de M.

Reprochant notamment aux époux [L] d'avoir réalisé des travaux sur les parties communes du lotissement, les consorts [Z] et [H] ont par acte du 23 mai 2022, fait assigner devant le juge des référés de

Il y a donc lieu, réciproquement-et préalablement-de condamner le syndicat des copropriétaires à entreprendre tous travaux sur les parties communes pour restituer au lot no1 une accessibilité compatible

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

privatifs affectant les parties communes destinés à rétablir un état ayant existé antérieurement doivent être autorisés par l'assemblée générale de la copropriété, concernant ainsi les copropriétés du

engagée, en sorte qu'il a ainsi complu au voeu de la Loi ; 2 / Attendu qu'il n'est pas contesté que les balcons de l'immeuble sont des parties communes à usage privatif ; Attendu que la construction

L'assemblée générale des copropriétaires a adopté, le 24 juin 2019, une résolution portant sur la réalisation de travaux au sein des parties communes pour un montant estimé à 314'699,12 euros hors-taxes

Par application des dispositions de ce texte, tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes, même à usage privatif, doivent être autorisés et ce, même s'ils tendent à rendre