FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 5 février 1996, Mme [R] [O] a consenti à la SARL Le Lotus Bleu, à effet du 1er novembre 1995, un bail commercial portant

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 octobre 2005 (R.

que la clause de non divorce stipulée dans l'acte de donation entre vifs du 16 août 1991 reçu par Maître [X] [L] notaire à [Localité 4] trouve à s'appliquer; - Dire et juger que ladite donation consentie

du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de DIGNE LES BAINS en date du 04 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00023.

Ce bail a été renouvelé par acte du 1er septembre 2008 et du 21 août 2017.

Par jugement du 29 février 2012 le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a statué en ces termes : « -constate que le portail installé par M.

Le 19 mars 2021, [T] [V] et la SCI Evapaul ont consenti au principe du renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré à effet du 1er janvier 2020, mais ont demandé que le loyer annuel

Il n'y a pas non plus lieu d'invoquer l'autorité de la chose jugée puisque le jugement de 2013 concernait la validité du congé tandis qu'il est ici question du non respect du motif du congé résultant de

Grosse délivrée le : à : SELARL VALENTINI & PAOLETTI SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP ROUILLOT - GAMBINI SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement

Mesdames Sylvette et Marguerite X... ont relevé appel de ce jugement le 23 juillet 2004.

Par jugement du 6 septembre 2006, le tribunal, écartant le moyen de nullité tiré du défaut de pouvoir du gérant de la Sci CP et constatant que la date du 30 novembre 2005 n'était pas un élément de consentement

[W] [B], cette dernière conservant l'usufruit.

Ce jugement avait été prononcé à la suite d'une assignation du 30 octobre 1995.

[R] [F] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'[Localité 22] afin d'être autorisé à céder son bail . Les parties ne sont pas parvenues à se concilier . M.

Parallèlement, par ordonnance du 25 mars 2021 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens, a autorisé la Banque populaire de Bourgogne Franche Comté à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

Elle soutient que : - le jugement attaqué lui fait grief ; - elle a qualité pour faire appel de ce jugement ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le mémoire du 15 mars 2022 du Gouvernement

- Sur l'autorité de la chose jugée 5 - Les consorts [C] et la société Roc Hôtel soulèvent l'irrecevabilité des demandes de la société MMC Bordeaux en invoquant l'autorité de la chose jugée de l'arrêt

Autorisé par ordonnance du 15 juillet 2015, le procureur de la République a fait assigner d'heure à heure, par exploit en date du 22 juillet 2015, M. et Mme [A] devant le juge des référés du tribunal de

[O] [F] de leur appel, qui est injuste et mal fondé, - confirmer purement et simplement le jugement n° RG 20/01795, rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 25 février 2022, Et dire et juger

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a autorisé M.