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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
Mme C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dont elle a été informée par un avis remis le 8 septembre 2016.
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
Elle a fait l'objet au cours de l'année 2015 d'une vérification de comptabilité ayant donné lieu à des propositions de rectifications notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
; - dans l'hypothèse où la cour confirmerait l'analyse des premiers juges, selon laquelle l'avis de vérification a été irrégulièrement adressé à une entité qui n'était pas le contribuable vérifié, il
1ère chambre civile A
6917023ce097417ee1bde05a
13 novembre 2025
Suite à la signification du jugement d'adjudication à sa personne le 11 juin 2018, Mme [X], le 22 juin 2018 a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Thonon-les-Bains, reprochant à Me [
1ère chambre civile B
615e0e80c25a97f0381f574f
17 juin 2014
[H] [M], ayant pour activité notamment la rénovation immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les périodes du 1/ 10/ 2005 au 28/ 02/ 2009, au titre de la TVA et au titre
Pôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
9 avril 2026
[O] a désigné la société 2M&Associés, en la personne de Maître [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société [R] avec pour mission de: - vérifier la correcte application par les parties de l'Accord
1ère chambre
697c5e15cdc6046d47393323
29 janvier 2026
qu'il - a jugé que son conseil avait commis une faute en la privant de la possibilité de faire appel du jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal administratif de Paris - de l'infirmer pour
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
La SARL DTP ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service vérificateur lui a assigné des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a mis
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
Pour autant, ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges dans cette même motivation, la cour ne dispose pas davantage de la preuve par la société S2C concernant les périodes auxquelles M.
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d65
21 février 2002
les installations électriques par un organisme agréé ou une personne qualifié et habilitée.
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
a considéré les stocks comme constants sur toute la période vérifiée.
Pôle 4 - Chambre 10
65321aff9e4ea48318f5ade5
19 octobre 2023
* Monsieur [S], dans ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2023, demande à la Cour de : - le recevoir en son appel et le déclarant fondé, - infirmer le jugement, - juger que le club
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
C n'est ainsi intervenue qu'au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration n'était pas tenue d'engager une vérification de comptabilité de la société.
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
B que le 31 août 2015 ; - la vérification de la comptabilité de l'EURL Projicom, qui a conduit aux rectifications notifiées personnellement à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
13e chambre
5fdaa10710c35331a625dca4
11 juin 2019
Il est établi par les pièces produites par l'appelante que : - la société Betom ingenierie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices 2012, 2013 et 2014, selon avis de vérification
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des résultats sociaux régulièrement déclarés par cette société
Pôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca7
3 mai 2012
La société Legio Sécurité fait soutenir oralement par son gérant des conclusions d'infirmation du jugement.
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification
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