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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00841_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dont elle a été informée par un avis remis le 8 septembre 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle a fait l'objet au cours de l'année 2015 d'une vérification de comptabilité ayant donné lieu à des propositions de rectifications notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

; - dans l'hypothèse où la cour confirmerait l'analyse des premiers juges, selon laquelle l'avis de vérification a été irrégulièrement adressé à une entité qui n'était pas le contribuable vérifié, il

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6917023ce097417ee1bde05a

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Suite à la signification du jugement d'adjudication à sa personne le 11 juin 2018, Mme [X], le 22 juin 2018 a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Thonon-les-Bains, reprochant à Me [

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e80c25a97f0381f574f

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

[H] [M], ayant pour activité notamment la rénovation immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les périodes du 1/ 10/ 2005 au 28/ 02/ 2009, au titre de la TVA et au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] a désigné la société 2M&Associés, en la personne de Maître [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société [R] avec pour mission de: - vérifier la correcte application par les parties de l'Accord

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5e15cdc6046d47393323

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

qu'il - a jugé que son conseil avait commis une faute en la privant de la possibilité de faire appel du jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal administratif de Paris - de l'infirmer pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La SARL DTP ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service vérificateur lui a assigné des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a mis

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour autant, ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges dans cette même motivation, la cour ne dispose pas davantage de la preuve par la société S2C concernant les périodes auxquelles M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d65

Appel

21 février 2002

21 février 2002

les installations électriques par un organisme agréé ou une personne qualifié et habilitée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00016_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

a considéré les stocks comme constants sur toute la période vérifiée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321aff9e4ea48318f5ade5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

* Monsieur [S], dans ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2023, demande à la Cour de : - le recevoir en son appel et le déclarant fondé, - infirmer le jugement, - juger que le club

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C n'est ainsi intervenue qu'au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration n'était pas tenue d'engager une vérification de comptabilité de la société.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

B que le 31 août 2015 ; - la vérification de la comptabilité de l'EURL Projicom, qui a conduit aux rectifications notifiées personnellement à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00438_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdaa10710c35331a625dca4

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Il est établi par les pièces produites par l'appelante que : - la société Betom ingenierie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices 2012, 2013 et 2014, selon avis de vérification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00312_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des résultats sociaux régulièrement déclarés par cette société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616308055a67331bacec3ca7

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

La société Legio Sécurité fait soutenir oralement par son gérant des conclusions d'infirmation du jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01075_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

Source officielle

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