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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17ce81cdc6046d47308752
27 mai 2026
[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat
1ere Chambre
651d02e5fe8d588318c1adaf
3 octobre 2023
Le même jour, les consorts [N]/[U] ont accepté une offre préalable de crédit affecté de la société Sofinco aux droits de laquelle vient la société Consumer Finance (Consumer).
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
Il ressort des dispositions de l'article L121-23 de ce même code de la consommation, que les opérations de démarchage ou vente à domicile doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d'informations
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdd
25 septembre 2025
[D] et Mme [T] [U] et d'autre part, la SA CA Consumer Finance ; condamné solidairement M.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
est la nullité relative du contrat de vente ; que la simple lecture du bon de commande, reproduisant les dispositions du code de la consommation rappelant les mentions obligatoires devant figurer sur
6789f8a6482fcecad732ff17
13 janvier 2025
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que le contrat de vente était conforme aux dispositions prescrites par le code de la consommation au titre de sa régularité formelle ; que la preuve d'un
1ère Chambre
6a1fb839cdc6046d47e8e9a7
2 juin 2026
Les consorts [N] répliquent qu'il résulte des articles L.313-40 et L.313-41 du code de la consommation que la promesse de vente doit indiquer si le prix sera payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts, que
627df8ff0d41e0057d43e4f3
12 mai 2022
vente.
69ef1faccdc6046d47b05cf9
23 avril 2026
, la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226349cdc6046d473941ec
4 juin 2026
, la présente décision en tenant lieu ; - rappelé qu'à cette audience le juge de l'exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le jugement et que
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
du véhicule Renault Clio 1,2 16v 75 et dit que le prix de vente de ce véhicule devra venir en priorité réduire le capital dû susmentionné, - débouté la société CA Consumer Finance de ses autres demandes
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc19cdc6046d47894f10
16 avril 2026
ENI PLENITUDE FRANCE, venue aux droits de la société OVO ENERGY (FRANCE) aux termes d'une transmission universelle de patrimoine [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée durant
1ère chambre civile B
5fd9316991f918115f237402
19 mai 2020
intervenue entre eux et Mme [T] et de leur action en rescision pour lésion, - dit que les ventes intervenues entre la SAFER et les consorts [I] portant sur la parcelle cadastrée D numéro [Cadastre
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
En troisième lieu, si l’EURL Jojo soutient que les consommations de boissons alcoolisées durant les heures dites « happy hours » représentent 90 % du volume du chiffre d’affaires de la vente des vins et
69faccb6cdc6046d47be9a7d
5 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la SASU IDEA CUISINES fait valoir que le contrat de vente conclu avec les consorts [D] est valable et doit être exécuté.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2d2e6a8e4f13ca6319
1 septembre 2022
CA CONSUMER FINANCE S.E.L.A.R.L.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
[D] & Vayssou, huissiers de justice associés, demeurant [Adresse 12] à [Localité 10], dans les jours précédents la vente, avec le concours, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux
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