B n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Rejette comme étant non fondées toutes autres demandes et prétentions des Parties. 9.

Il est notamment précisé que cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du litige, il est fait renvoi aux écritures visées.

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est suffisamment motivée ; - en tout état de cause, la décision étant fondée, son éventuelle insuffisance de motivation n'a eu aucune influence

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, d’une part, sur le

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. 4.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ou, en tout état de

Il en est de même pour toutes celles décidant une modification des statuts.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

séjour ; la décision est ainsi entachée d'une erreur de fait et a été prise en violation de ces dispositions ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur. Il est fait du tout mention expresse.»

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lequel est fondé

En premier lieu, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions susvisées par voie de conséquence de la décision de refus de séjour qui, comme il a été dit ci-dessus, n'est pas entachée d'illégalité

; Qu'il soutient que la décision des premiers juges qui ont retenu l'irrégularité des deux AMR susvisés en l'absence de visa du texte applicable au jour du fait générateur de l'impôt, et du fait que

portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale car fondée sur un refus de titre lui-même illégal ; - elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire

de constater que les immeubles sont alors mitoyens et qu'il n'y a donc aucune fenêtre ou balcon alors qu'au cas présent l'immeuble dans lequel Mme [H] [S] est copropriétaire n'est pas mitoyen à l'immeuble

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur cette circonstance.