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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92430

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Thierry X..., aux torts exclusifs de cette SCI ; REJETTE la demande de dommages-intérêts de la SCI domaine du Puymaury ; REJETTE la demande de dommages-intérêts de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85623

Appel

20 avril 2001

20 avril 2001

Article 2.2 : "Le secret professionnel couvre en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense : .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bd9

Appel

16 décembre 2005

16 décembre 2005

La gestion du domaine a été confiée à la SOCIÉTÉ FORESTIÈRE suivant convention du 28 mars 2000.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02254_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00625_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

F..., comme prévenus d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 24 septembre 2024 pour occuper sans droit ni titre le domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0438bcdc6046d47ccde47

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXM7 Minute électronique Ordonnance du samedi 25 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

groupe-efer.com auprès du bureau d'enregistrement de ce nom de domaine, - Dire et juger que sur présentation de l'arrêt à intervenir le bureau d'enregistrements du nom de domaine groupe-efer.com sera

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b6f7f152a441828632

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Blooming Partners a déposé le 1er novembre 2014, lors de sa fondation, son nom de domaine, 'blooming-partners.com' auprès d'OVH et a utilisé les boites mails y afférant.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce7bee7eb90fd8862fd

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Mais attendu que pour la période de gardiennage expirant à la date de remise au service des domaines en vue de leur aliénation, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

incluant un golf elle a acquis sur l'ile de MOOREA la propriété d'un terrain de 59 ha avec 350m de façade littorale ainsi que le bénéfice d'un bail à long terme portant sur un terrain de 108 ha appelé « Domaine

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51838

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

EXPOSE DU LITIGE La SA Altran Technologies est un prestataire de services dans le domaine du conseil en innovation et ingénierie avancée, implantée sur l'ensemble du territoire français et à l'international

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9a7603bf88a18844fd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les lettres de notification par le greffe de cette décision ne figurent pas au dossier de la cour, mais l'appel interjeté par la société Domaine du Fotograph le 13 novembre 2023, l'a été dans les quinze

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

public routier communal ; - la convention d'occupation du domaine public litigieuse n'a été précédée ni de mesures de publicité ni d'une procédure de mise en concurrence préalable.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle est couverte par une copropriété de 345 lots, dite " domaine des Petites Yvelines ", et comprend un grand nombre de résidences démontables.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne (…). ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67bd5ca9bf263790306c2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société Safety Carb Distribution a alors changé l'ensemble des adresses mails pour adopter le nom de domaine «@safetycarb.com».

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73631cdc6046d479a6552

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n'est pas contesté que cette parcelle appartient au domaine privé de la communauté de communes de [Localité 1] Lieu. 24.

Source officielle
CA

4e chambre

6035f45fcbeee759f06dc28a

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE DOMAINE DU CHATEAU DE LERY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1ère N

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00255_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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