S'agissant du point 4) de la demande, la commission estime que le refus opposé par le gestionnaire à une demande d'un commerçant d'occuper un emplacement sur un marché, dès lors qu'une telle demande reflète

Il a découvert que le garage avait fait l'objet d'une fermeture en raison de son emplacement sur une zone agricole.

l'article L145-14 du code de commerce fournir tous éléments utiles permettant de déterminer dans quelle mesure le locataire aurait la possibilité de transférer son fond, sans perte de clientèle, sur un emplacement

Melle Z... était en train de couper la voie de circulation de la moto qui dépassait le véhicule arrêté à l'intersection lorsque le véhicule de Melle Z... a été heurté ; Attendu que quelque soit l'emplacement

S'agissant du deuxième lot, de 4355 m², désormais cadastré AK 336, qui se trouve impacté par un emplacement réservé au profit de la commune, les consorts [G] ont, par lettre recommandée avec demande d'avis

Elle ajoute que la situation tendue des parkings dans le quartier et la difficulté subséquente à retrouver des emplacements met en péril l'exploitation de la société.

L'entrée sur le territoire français leur a été refusée le 11 juillet 2025 et l'emplacement en zone d'attente leur a été notifié le même jour.

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dispose que la vente a lieu selon la procédure d'adjudication prévue par les articles L. 322-5 à L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution; toutefois, si la consistance des biens, leur emplacement

justifiées ; que les éléments de comparaison qu'il cite se rapportent à des biens sans rapport avec l'immeuble considéré, soit en raison de leur taille, soit en raison de leur état soit en raison de leur emplacement

En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la création de l'emplacement réservé ER8, situé à quelques dizaines de mètres au sud-ouest du projet, n'a pas eu d'autre objet que d'entraver son projet,

Par ailleurs, la SCI Saint Paterne produit plusieurs photos illustrant la sortie d'un véhicule depuis l'immeuble en présence d'une voiture ou d'un véhicule utilitaire stationné sur l'emplacement en litige

président du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 22 juillet 2022, notamment de son article 1er, que celui-ci n'a pas pour seul objet d'autoriser la commune d'Oinville-sous-Auneau à occuper un emplacement

autorise une hauteur du projet d'extension supérieure aux prescriptions de l'article N9 du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire n'est pas suffisamment précis sur l'emplacement

[U] et Mme [Z] ont fait réaliser des travaux de pose de planchers au 5ème et 6ème étages à l'emplacement d'une courette ayant servi de puits de lumière, après démolition des cloisons autour de cette courette

l'autorisation de lotir a été accordée au visa du programme des travaux annexé, que ce programme prévoit au nombre des travaux prévus, notamment la construction des murs de soutènement nécessaires aux emplacements

contradictoirement et en dernier ressort l' arrêt suivant ARRET La Société GEMOLUM qui a pour objet la fabrication et distribution de luminaires et articles s' y rattachant ainsi que la location d' emplacements

locaux de commercialité entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1997, le loyer ne peut donner lieu à déplafonnement et que, réactualisé, ce loyer est conforme aux pratiques du voisinage pour des emplacements

abusif en raison du non respect de l'obligation de conseil en précisant que l'établissement de crédit ne pouvait ignorer son illettrisme, ce qui résulte des croix sur le contrat de prêt pour indiquer l'emplacement

X... est employé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité de conducteur de rame de métro depuis le 11 mars 1985 ; le 28 juin 2000, alors qu'il conduisait la rame entre les stations