SUR CE, L'Article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

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l'article L. 1334-2 du code de la santé publique et ne s'est pas non plus vu adresser la mise en demeure prévue par cet article ; les courriers en date du 27 novembre 2018 mentionnés par la DRIHL et portant

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

pour résistance abusive - condamner la Caisse. à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par conclusions déposées le 20

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

B ; 3°) de mettre à la charge de celui-ci une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était très détaillée ; la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mmes [B] [E] veuve [I] et [R] [I] aux entiers dépens, en ce dont les frais d'expertise judiciaire

D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1812094-1901574 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2021 est annulée.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

locatives ; - Condamner Monsieur [H] [W] et Mme [I] [W] à régler à Monsieur [R] [Y] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, greffier, a tenu seul

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

I... les sommes suivantes : *11561 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, *3000 euros au titre du non respect du repos hebdomadaire, *300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

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