Il résulte du rapport de l'expert [I] que la construction litigieuse est constituée de deux bâtiments distincts reliés entre eux par une passerelle.

Et cet article, invoqué dans sa totalité par les MUTUELLES DU MANS, précise que relève de la catégorie des bâtiments inhabitables ceux qui sont désaffectés en tout ou partie.

région parisienne selon le salarié et celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment selon l'employeur ; Attendu que la société EGPS demande à la cour par conclusions écrites, déposées

En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment a été construit en exécution d'un permis de construire délivré le 11 septembre 1968 pour la réalisation d'un entrepôt d'une surface

pouvoir l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de 49 chambres pavillonnaires et d’un bâtiment

associations demanderesses n'avaient pas qualité leur donnant intérêt pour contester la décision litigieuse, les faits dénoncés se rapportant uniquement aux modalités de l'occupation intérieure d'un bâtiment

d'escalier existante pour desservir à la fois les R+1 et R+2 nouvellement crées au-dessus du garage et les combles de la maison, et la conservation des murs extérieurs jusqu'à leur hauteur actuelle sur un bâtiment

En outre, le seul plan de coupe AA de la demande de permis en litige ne correspond pas aux plans de coupe des demandes de permis antérieures et ne représente pas, en particulier, la coupe du bâtiment à

Les travaux devaient se dérouler sur trois implantations : le bâtiment 27, le bâtiment 35 et la plateforme des groupes froids.

ERG BAT ENTREPRISE RENOVATION GENERALE DU BATIMENT ------------------------ N° RG 23/05658 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRTA ------------------------ DU 5 AVRIL 2024 ------------------------

SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE C/ Madame [C] [S], Monsieur [P] [S] ---------------------- N° RG 23/04028 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNFN ----------------------

Portalis DBVX-V-B7G-OVR3 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J511 SASU CONCEPT BATIMENT

C/ SA UCB (UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT) Appel d'un jugement rendu le 10 Juin 1997 par le T.I.

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Pereira un permis de construire pour la surélévation de deux niveaux d'habitation d'un bâtiment

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment

l'article R. 811-1-1 du même code dans sa rédaction en vigueur : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment

INTIMEE : CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA CORSE D'AZUR CORSE prise en la personne de son Président demeurant audit siège en cette qualité Avenue Emmanuel Pontremoli Nice La PLaine I - Bâtiment

Un bail qualifié de rural de 9 ans à compter de septembre 2011 moyennant un fermage de 9600 ¿ par an était signé, disposant d'une part qu'il concernait le bâtiment appelé stabulation No3 sur le plan annexe