[C] [U] la somme de 1319,61 euros au titre de la dette de loyers impayés ; -autorisé Mme [L] [X] [J] à s'acquitter de la dette de loyers impayés d'un montant de 1 319,61 € en 23 mensualités de 54 € chacune

Par décision du 26 janvier 2023, la commission a décidé d'imposer l'effacement des dettes de ce dernier, dont la dette locative pour un montant de 20 295,77 euros en recommandant un déménagement de M.

Il a sollicité l'effacement total de ses dettes, expliquant être sans domicile, hébergé par sa soeur, et que sa situation médicale est précaire.

Le 27 juillet 2021, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer à la débitrice et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 21 762 euros

[B] n'a pas contesté sa dette locative. Il a exposé sa situation et celle de sa compagne.

2023 a notamment : - déclaré recevable le recours en contestation des débiteurs à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Hérault, - prononcé le rééchelonnement des dettes

arrêté au 11 juin 2024, et ce pendant 24 mois à taux zéro, à charge pour Mme [P] de régler sa dette locative à l'échéance recommandée ou de déposer un nouveau dossier de surendettement au maximum 3 mois

Au surplus, l'endettement de Mme [F] n'est constitué que de sa dette à l'égard du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Isère.

Des échéances étant impayées et des dettes nouvelles étant apparues, le tribunal a par jugement du 16 octobre 2014 prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de [T] [Z].

Elle critique le jugement en ce qu'il a considéré que l'accord entre les parties portant sur le réaménagement de l'ensemble de la dette de Monsieur X..., n'entrait pas dans les prévisions de l'article

L'intimée indique, en outre, que Monsieur X... est tenu solidairement avec son épouse de payer la dette locative.

Gonnet ladite somme qui viendra ainsi éteindre la dette de la S.A.R.L. Rolle & Fils à l'égard de la S.A. Gonnet". La S.A.R.L.

Y... s'est engagé comme caution à garantir les dette fiscales de ladite société à hauteur de 750 753F; qu'une mise en demeure de payer la somme de 750 753F lui a été adressée en sa qualité de caution de

A..., et conformément aux dispositions de l'article 2026 du code civil, Monsieur X... n'est tenu qu'à la moitié de cette dette, soit la somme de 12.714,82 euros ; qu'en conséquence, il sera condamné à

Elle soutient également que la reconnaissance de dette constitue un titre se suffisant à lui-même.

résulte de la combinaison des articles 191 et 192 de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Que Me Breion y substitue, en cause d'appel, une demande d'obligation aux dettes

SUR QUOI : Considérant que la dette des époux X... concernant le solde du prix d'achat du mobilier que leur ont vendu les époux Y..., est une dette privée et personnelle, et non une dette de la société

dont rien ne permet de dire s'ils ont été ou seront tenus, que la majeure partie de sa dette, de nature fiscale n'est pas contestée, que sa proposition de réalisation d'un bien immobilier pour couvrir

résulte de la combinaison des articles 191 et 192 de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Que Me X... y substitue, en cause d'appel, une demande d'obligation aux dettes

Elle conteste toutes manoeuvres dolosives, exposant que Romain X... a lui-même proposé son cautionnement et celui de son épouse afin que la dette de la société C distrib soit convertie en prêt afin que