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Sur les heures pour recherche d'emploi Mme [U] épouse [G] soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'heures de recherche d'emploi pendant ses deux mois de préavis et fait valoir que les dispositions de

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Le 14 octobre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties pour un emploi de travailleur social. Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois.

Selon les termes employés, '[U] [Z] [A], le 30/04/2026, je n'étais pas en mesure de me souvenir de l'échanger avec l'avocat ni même du sujet me concernant.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] [D] a été embauchée verbalement par Madame [S] [N], à compter du 1er juillet 1993, en qualité d'aide ménagère puis d'employée de maison à compter du 1er janvier 2002.

[N] [A] était employé de la société Etablissements Philippe Van Maele SAS (ci-après, la Société) depuis le 2 janvier 1984 en qualité de mécanicien.

[T] étant affecté principalement à un emploi de releveur de compteurs polyvalent avec mission d'assurer la lecture d'index de compteurs énergétiques (fluide ou autres), dite relève, et à titre occasionnel

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audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 INTIMÉE ASSOCIATION LE FONDS PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI

courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations et/ou des refus relatifs au cumul d'emplois

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport adressé à sa direction d'emploi

secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Vaucluse à sa demande de communication de la liste nominative de l'ensemble des agents non titulaires employés

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 2 décembre 2016, concernant le projet de déclassement d'emploi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la

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opposé par le maire de Compans à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'organigramme de la municipalité ; 2) le registre spécial en date du 6 et du 9 décembre 2013 ; 3) le cadre d'emploi

janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi

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