L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

[A] [M] et Mme [L] [E] ont demandé de : ' au visa des articles 122 et 123 et suivants ainsi que 763 et suivants du code de procédure civile et des articles 1137 et suivants, 1240 et suivants et 1641 et

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2022, les époux [S] [A] et [K] [C] ont demandé de : 'Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1er) et L 122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige, il incombe à

786 du Code de Procédure Civile).

, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

concluante', - que le propriétaire aurait pu agir contre la société SGDM sur le fondement de l'article 1217 du code civil pour rechercher sa responsabilité contractuelle et obtenir le paiement de la

L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Cette carence de l'employeur démontre que les conditions de l'article L 122-32-5 du code du travail n'ont pas respectées.

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Elle est donc recevable. 3.2 Sur le fond Aux termes de l'article 1217 du code civil, dans sa version applicable au litige, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

Suivant six jugements du 23 mai 2013, le tribunal de grande instance d'Albi a fait droit aux demandes de nullité des acquéreurs, soit pour violation des articles L.121-3 et L.121-5 du code de la consommation

Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

X... à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 112-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances, ainsi que la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, Vu les éléments et pièces versés

de transport au sens de l'article D1432-3 du code des transports et insiste sur la faute prouvée du dit commissionnaire.