Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/05537 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

VETA FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : S.A.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 03/12/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 15/01466 Jugement (N° 14/00276) rendu le 17 Février 2015

e) cette promesse contient plusieurs conditions suspensives dont celle liée au justificatif du financement par France AgriMer.

BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Franck ASTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0487 INTIMÉE LA SOCIÉTÉ EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 07 OCTOBRE 2014 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

, européen ou international désignant la France, qui ont une date de dépôt antérieure et qui n'ont été publiées qu'à une date postérieure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22374

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQVS N° de Minute : 1777 Ordonnance du samedi 08 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français

Me Olivier MILKOFF, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [N] [W] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Gaëlle MATHIEU

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

No 07/04545 AFFAIRE : Michel, Francis, Gérard X..., appelant et intimé C/ Annick, Yolande, Mathilde Y... épouse X..., intimée et appelante Décision déférée à la cour : Jugement rendu

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 10.

B de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées.

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR2J Minute 21 Ordonnance du mardi 06 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

En présence de [B] [L], assisté de Me Mathilde FAILLÉ, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 10 Octobre 2025 à 14 H 00 l'appelant assisté de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

MAAF ASSURANCES RCS NIORT Demeurant [Adresse 17] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat

SARL AUX TERRASSES C/ [Y] [K] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL FM 21 SA AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD SAS GUERIN L'AUXILIAIRE SCI MICHEL CARRETTE

SELARL LEPANY & ASSOCIES Me Sonia FUSCO OSSIPOFF Copies certifiées conformes délivrées à : [I] [G] SAS UBIQUS Syndicat CFDT BETOR PUB le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS