577 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dyson au visa de l'article 145 du code de procédure civile infondées et irrecevables ; En conséquence, - confirmer l'ordonnance du 22 juin 2022 du juge des référés du tribunal de commerce de Paris

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

[I] [M], par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1226, 1229, 1152 et 1147 du code civil dans leur version applicable à l'espèce ; Vu l'article L.121-

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DÉBOUTER la Sci Cottage de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

[Y] des demandes suivantes : - 3.064,55 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats d'intérim en en contrat de travail à durée indéterminée (article L.1251-41 du code du travail), - 6.108

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL TER Arcins aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code

Il réclame enfin 3000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: A - Sur les frais de déplacement : Selon l'article L3261-3 alinéas 1, 2 et 3 du code du travail pris dans sa version en vigueur au moment des faits : ' L'employeur peut prendre en charge, dans

de l'acte introductif d'instance, - condamner in solidum la société IMMOBILIERE 3 F et Monsieur C... au versement de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; A la demande de Mme Y...faite le 8 décembre 2006, l'affaire était réinscrite au rôle de la cour ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28

Sur le fondement des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 1103 et 1104 al. 1er du code civil, ils exposent que la demande en justice de la société Toutabitat est irrecevable dès lors que

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions des articles L 122-14-4 et L 122-14-5 du code du travail doit être rejetée dans la mesure où ces textes ne sont pas applicables au contrat "

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'à leurs conseils, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.'

des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L.1251-10, L.1251-11, L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des