durée d'application de la clause de non-concurrence, de détourner ou débaucher, directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, des membres du personnel de la société ou des candidats

L'article L1134-1 du code du travail dispose que : 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Par jugement du 14 mars 2014, le Conseil de prud'hommes s'est prononcé uniquement sur la compétence pour statuer sur les différentes demandes formées par M. [P], compétence qu'il a retenue.

Par jugement du 14 mars 2014, le Conseil de prud'hommes s'est prononcé uniquement sur la compétence pour statuer sur les différentes demandes formées par M. [S], compétence qu'il a retenue.

Il résulte par contre de l'article 4-4 du décret du 17 mars 1967, que « lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa

En revanche, Mme [S] ne justifie pas des demandes d'acquisition alléguées par elle ni ne prouve que les candidats acquéreurs aient été découragés par l'obstruction du chemin du fait du mur, à l'exception

effectuées pour retrouver un local du même type n'ont pas abouti et que malgré ses démarches auprès de la société Nexity, il n'a pu être conclu une nouvelle convention d'occupation mais qu'il a pu uniquement

qu'aux termes de l'article L 1154-1, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat

qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant que la société Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant que la société Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant que la société Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant que la société Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

Concernant le régime probatoire, il ressort des termes de l'article L.1134-1 du code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre 2, le candidat

risquer de nuire aux intérêts légitimes du bailleur, ces intérêts étant appréciés au regard du comportement du preneur cédant, d'une part, et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par les candidats