CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 317 résultats pour « qualification des faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630f

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

deux mois, une nouvelle faute commise peut faire revivre les anciennes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890a1cdc6046d47bb9ec8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da38

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb6421ef55a7424aa3a1ee

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'argumentation confuse et imprécise développée à cet égard par le salarié ne répond pas à l'obligation qui lui incombe de 'faire état' d'éléments de faits précis et identifiables.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d527cdc6046d47314726

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [W] a été licencié par lettre du 28 avril 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute lourde : 'Retards récurrents à la prise de votre poste...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cd

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Hubert X...fait essentiellement valoir que le chemin litigieux ne répond pas aux conditions posées par la jurisprudence pour être qualifié de «   chemin d'exploitation   » dans la mesure où il ne sert

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd20

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Les chauffeurs navette doivent aussi savoir faire un diagnostic de panne et effectuer des dépannages simples sur leur véhicule. Or, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

ainsi une situation de gestion de fait passible de poursuites, n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des actes déférés. 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c50

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

190 il a subi une discrimination, - que son employeur ne lui a pas fait passer les essais de mécanicien P3 correspondant au travail réellement effectué par la maintenance mais lui a fait passer à deux

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Syndicat fait valoir en substance : Sur l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire, - que le sujet du litige est un ouvrage public, - cette qualification emporte un principe d'intangibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

Sandra Y... a fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires prononcées en juillet et septembre 2005 puis d'un licenciement pour faute grave notifié le 8 décembre 2005.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521b

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

du 12 mars 2009, ne remet pas en cause les modalités conventionnelles de pré-quantification prévues par la branche de distribution directe et ne fait pas disparaître de l'ordre juridique la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d73acdc6046d47d8a833

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il y a lieu de faire démarrer le délai de prescription de cette demande à la date de notification de la rupture, soit le 26 juillet 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfdbcdc6046d47ea12db

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P], tout en soutenant que l'accord de prêt et de gestion conclu avec la société était en réalité un contrat de travail, fait valoir que son véritable employeur était M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16825ecdc6046d47116b71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par note en délibéré adressée le 26 mars 2026, le conseil de l'appelant fait valoir que ses demandes initiales n'étaient qualifiées ni de dommages et intérêts ni de salaire, les sommes sollicitées tant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e8cdc6046d47bbda62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 1er décembre 2025, la société French Home [Localité 1] Invest et Mme [P] ont fait assigner la société Homya devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir juger

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00596_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler le compte-rendu d’évaluation professionnelle dont il a fait l’objet au titre des années 2015-2016, notifié le 23 mars 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9442f

Appel

5 février 2019

5 février 2019

A cet égard, ils font valoir que la qualification d'ouvrage ne fait aucun doute en l'espèce, ni la qualité de constructeur de M.

Source officielle

Page 144 sur 2016

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.