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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6305bf2736772dc56336630f
29 juillet 2022
deux mois, une nouvelle faute commise peut faire revivre les anciennes.
Pôle 6 - Chambre 8
69d890a1cdc6046d47bb9ec8
9 avril 2026
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da38
22 janvier 2025
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.
Chambre sociale
5fdb6421ef55a7424aa3a1ee
14 mars 2019
L'argumentation confuse et imprécise développée à cet égard par le salarié ne répond pas à l'obligation qui lui incombe de 'faire état' d'éléments de faits précis et identifiables.
1re chambre sociale
6a17d527cdc6046d47314726
27 mai 2026
[M] [W] a été licencié par lettre du 28 avril 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute lourde : 'Retards récurrents à la prise de votre poste...
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cd
18 novembre 2016
Hubert X...fait essentiellement valoir que le chemin litigieux ne répond pas aux conditions posées par la jurisprudence pour être qualifié de « chemin d'exploitation » dans la mesure où il ne sert
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd20
27 mai 2020
Les chauffeurs navette doivent aussi savoir faire un diagnostic de panne et effectuer des dépannages simples sur leur véhicule. Or, M.
Juge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
ainsi une situation de gestion de fait passible de poursuites, n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des actes déférés. 7.
66235ac7aec0e60008fe98db
11 avril 2024
civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait
6253c99abd3db21cbdd88c50
15 novembre 2006
190 il a subi une discrimination, - que son employeur ne lui a pas fait passer les essais de mécanicien P3 correspondant au travail réellement effectué par la maintenance mais lui a fait passer à deux
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
Le Syndicat fait valoir en substance : Sur l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire, - que le sujet du litige est un ouvrage public, - cette qualification emporte un principe d'intangibilité
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
Sandra Y... a fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires prononcées en juillet et septembre 2005 puis d'un licenciement pour faute grave notifié le 8 décembre 2005.
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521b
15 janvier 2010
du 12 mars 2009, ne remet pas en cause les modalités conventionnelles de pré-quantification prévues par la branche de distribution directe et ne fait pas disparaître de l'ordre juridique la convention
Chambre Sociale
69d9d73acdc6046d47d8a833
10 avril 2026
* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
Il y a lieu de faire démarrer le délai de prescription de cette demande à la date de notification de la rupture, soit le 26 juillet 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfdbcdc6046d47ea12db
2 juin 2026
[P], tout en soutenant que l'accord de prêt et de gestion conclu avec la société était en réalité un contrat de travail, fait valoir que son véritable employeur était M.
6a16825ecdc6046d47116b71
26 mai 2026
Par note en délibéré adressée le 26 mars 2026, le conseil de l'appelant fait valoir que ses demandes initiales n'étaient qualifiées ni de dommages et intérêts ni de salaire, les sommes sollicitées tant
Pôle 1 - Chambre 5
69d892e8cdc6046d47bbda62
Par exploit du 1er décembre 2025, la société French Home [Localité 1] Invest et Mme [P] ont fait assigner la société Homya devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir juger
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler le compte-rendu d’évaluation professionnelle dont il a fait l’objet au titre des années 2015-2016, notifié le 23 mars 2017.
6253cdb8bd3db21cbdd9442f
5 février 2019
A cet égard, ils font valoir que la qualification d'ouvrage ne fait aucun doute en l'espèce, ni la qualité de constructeur de M.
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