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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
659f94c43328fa00087a2499
9 janvier 2024
[F] [I] avait uniquement pour objet de tester la faisabilité de son projet et qu'il ne lui incombait pas d'entreprendre des démarches en amont. Elle soutient que M.
4eme Chambre Section 2
6a1fb704cdc6046d47e8a58b
2 juin 2026
Monsieur [C] [H] critique la motivation du conseil de prud'hommes uniquement sur la date des SMS produits en procédure, la cour constatant que les dates ne sont que partiellement indiquées, ne mentionnant
Chambre 4-3
5fd943307cc31729e8301e03
13 mars 2020
mandats autres que celui de membre titulaire du CSE, qu'elle est tenue d'organiser de nouvelles élections professionnelles à l'occasion desquelles Monsieur [V] aura la possibilité de présenter sa candidature
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639b95a876d6c869757c47
18 novembre 2010
demi-heures à se présenter en nos locaux d'[Localité 3] (ZA du Pays de Podensac).Monsieur [B] [H] Responsable d'Exploitation, les rencontrera individuellement et leur fera compléter un dossier de candidature
Pôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
2009, ce dont a été averti à plusieurs reprises le comité d'entreprise, et qui est confirmé par la baisse constante des salariés au fur et à mesure de la finition des chantiers en France ; que la candidature
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
B A a présenté sa candidature pour l'exploitation de ce camping.
Chambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
Elles ne sont donc pas transmises à la cour mais uniquement aux avocats des parties.
Ch. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d6f
1 septembre 2022
[A] [G] en date du 13 juillet 2018, précisant uniquement «'je n'ai pas eu la feuille de présence pour la signer'» sans que cette constatation ne suffise à révéler l'existence d'un retard.
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
(5) L'attribution de tâches uniquement dévalorisantes sans lien avec ses fonctions La société n'avance aucun élément sur ce point.
Chambre sociale 4-3
69ddcb16cdc6046d472a2eb2
13 avril 2026
Le grief est matériellement établi mais uniquement en ce que M.
Pôle 3 - Chambre 3
5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9
4 juin 2020
Il sera uniquement indiqué sur ce point qu'il dépend actuellement de la communauté le bien immobilier sis à [Adresse 8] ayant constitué le domicile conjugal dont le prix de vente sera partagé par moitié
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785d6cdc6046d47425139
13 janvier 2026
[C], qui ne conteste pas que la visite d'information et de prévention n'a pas eu lieu, affirme uniquement que la salariée prétend à tort qu'elle ne s'y est pas rendue au motif que l'employeur l'aurait
Chambre 4-5
69973c1dcdc6046d47f9a2ea
2 octobre 2025
Le harcèlement sexuel peut résulter d'actes répétés ou d'un acte unique ; un fait unique peut ainsi suffire à laisser supposer l'existence d'un harcèlement sexuel ( Cass Soc 17 mai 2017, 15-19.300)
63cb92d89c02507c9078dd7a
19 janvier 2023
L'article L 1134-1 du même code prévoit que': Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
CHAMBRE SOCIALE
6451fab948616ed0f8cd4e87
2 mai 2023
La société Otelico proposait uniquement un abonnement pour héberger le site internet et elle gérait elle-même le contenu en ligne - Elle a commencé à travailler une à deux nuits par semaine à l'hôtel
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
(rapport d'expertise - page 12) Il ajoute que Mme [X] travaillant uniquement de nuit, elle ne pouvait avoir que l'indemnité de repas unique (Dire à l'expert du 17 septembre 2018 annexe D).
6970c485cdc6046d471b866e
20 janvier 2026
Aussi, la cour constate qu'en réponse au courrier de l'employeur, le salarié répond uniquement par courrier en date du 19 août 2015 que : " Dans votre courrier du 03 août 2015 vous me demandez de restituer
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca605d6f7f678d48f22
4 juillet 2024
Si un seul fait unique est matériellement établi, il n'est pas constitutif d'un harcèlement moral.
63d3796bd1bc2605de4b45d1
26 janvier 2023
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
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