MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen dirigé contre l'autre motif de la décision attaquée, tiré de la violation de l'article R. 111-2 du même code, est inopérant. 12.

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 3° des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44

037, 12 124 et 12 125, pour un montant total de 1 163 241,39 F, soit 177 335 €, sur lequel elle a reçu un paiement partiel ramenant sa créance à la somme de 176 715,80 €.

sur les questions d’incendie que d’accessibilité ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de

Aux termes de l'article 3 de ce cahier : " les exigences épuratoires minimales sont imposées par l'arrêté du 22 juin 2007 [à l'article] 14 concernant les installations traitant une charge inférieure ou

[H] [Z] à payer cette somme à l'Urssaf ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article

[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation

prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée

la déchéance du terme prononcée, sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation ou 1221 du code civil, dans la mesure où cet article ne s'oppose pas à l'examen d'office du caractère

code civil, en tout état de cause, - condamner la société Artco à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Artco aux entiers

Sur ce Aux termes des articles R.123-54 et R.123-66 du code de commerce, l'adresse du gérant de la société doit être communiquée lors de l'immatriculation et il doit être procédé à la rectification

En cause d'appel, ils ne sollicitent pas sa condamnation sur le fondement de l'article L.125-1 du code des assurances mais pour faute, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution

Par exploit en date du 12 septembre 2023, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la Sa [K] a fait assigner Mme [B] [D] devant le juge des référés du tribunal de commerce

Le 8 avril 2021, Mme [Z] a fait assigner Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims, afin de la voir condamner, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du

lui-même et de son auteur pendant cinquante ans, que selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée,