Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

accessoire indissociable du plan d'eau, qui appartient au domaine public artificiel de ladite commune.

Il précise qu’il a été procédé à l’enlèvement du corps-mort constitutif de l’occupation du domaine public maritime le 5 novembre 2025.

[W] expose qu'il s'est rendu compte, le 10 septembre 2019, des dégâts provoqués sur son domaine par la sécheresse.

Vu les autres pièces du dossier.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier

ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ainsi que le dossier

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de tous les documents contenus dans son dossier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du dossier

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'acquéreur d'une licence de taxi, de tout le dossier

12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits).

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l'ensemble du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier

le 01 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des dossiers

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier