Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 et 14 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Tournoud, demande à la cour

Son épouse à la qualité de conjoint collaborateur. Le 8 juillet 2004, les époux Y... ont régularisé devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de leur résidence principale.

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Stéphane X..., de nationalité Française né le 28 Octobre 1981 à FALAISE (14700) Profession : Demandeur

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Cheunet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2218699/1-2 du 3 janvier 2023 du Tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 26 mai

Par un jugement n° 2001882 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

B a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme B, épouse C, représentée par Me Aymard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Thinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Selon l'article 5 dudit code, le juge se prononce sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Les demandes de constat ne constituent pas des prétentions.

Selon l'article 5 dudit code, le juge se prononce sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Les demandes de constat ne constituent pas des prétentions.

de sa conjointe et de leurs enfants.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2024 et 11 février 2025, le ministre de l’intérieur et des outre- mer demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

la cour ne contiendraient pas d'autres demandes que celles consignées dans cet écrit.

cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle"; que par application des dispositions sus-visées, l'époux non séparé est de droit le tuteur de son conjoint

Romuald Y... devant s'en tenir au strict respect de sa demande de droit de visite pour rencontrer sa fille âgée de 13 ans et demi.

[X] [O] tendant à voir dire que sa demande est recevable, débouté M.

Mme [I] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CAF laquelle a rejeté son recours puis elle a saisi le tribunal.

[C] de toutes ses demandes, condamné M.