des époux [E] ; - FAIRE DROIT à la demande de dommages et intérêts des époux [E] pour préjudice moral ; Ce fait, - De CONDAMNER Mme [H] [T] à payer la somme de 2000 euros en réparation

Cependant l'employeur n'a pas qualifié ces faits de faute grave et la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige annonce un licenciement pour cause réelle et sérieuse, informant

Mme [J] ne renvoie dans ses écritures à aucune de ses 35 pièces au soutien des faits invoqués.

Le jugement s'est donc prononcé exclusivement sur la compétence, même si pour ce faire les juges ont estimé, dans la motivation, que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail.

professionnelle ; - le préfet a la charge d'apporter la preuve de l'existence d'une différence substantielle de qualification professionnelle ce qu'il ne fait pas ; il n'a pas explicité les critères

Et statuant à nouveau, Mettre hors de cause la Société nationale SNCF ; Prendre acte du fait que depuis juillet 2015 Mme [N] a la qualification E position 17 devenue la classe 5 position 17 en application

Elle fait valoir qu'en matière de lésion psychologique, afin de bénéficier de la qualification d'accident du travail, l'assuré doit rapporter la preuve d'un fait soudain sur le temps et le lieu du travail

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] a fait assigner les sociétés [R] [L], [R] global Services et Tetsavé au visa de l'article 524

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification des relations contractuelles ayant existé entre les deux sociétés : Pour écarter la qualification de contrat d'agent commercial, le tribunal a retenu'

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er novembre 2008, M.

Les chauffeurs navette doivent aussi savoir faire un diagnostic de panne et effectuer des dépannages simples sur leur véhicule. Or, M.

Il est par ailleurs constant qu'un salarié qui s'est approprié ou s'est vu confier les pouvoirs d'un dirigeant de droit peut être qualifié de dirigeant de fait.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 18 janvier 2011, M.

Les chauffeurs navette doivent aussi savoir faire un diagnostic de panne et effectuer des dépannages simples sur leur véhicule. Or, M.

Dans le cadre d'une visite reprise du 5 mars 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant : ' L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

positionnée sur des postes de qualification inférieure.

[F] dans ses écritures mais non repris dans son dispositif tenant d'une part, au fait que le jugement est rendu en dernier ressort, et d'autre part au fait que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article

[F] dans ses écritures mais non repris dans son dispositif tenant d'une part, au fait que le jugement est rendu en dernier ressort, et d'autre part au fait que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

local situé à LOCRONAN 1, rue SAINT MAURICE, composé d'un rez de chaussée de 60 m ² occupé par la COMPAGNIE DU TOURISME ET DE LA PRESSE (Société CTP) en vertu de " baux précaires " successifs, laquelle fait