Le dossier a été évoqué à l'audience du 12 juin 2020 concernant la demande de traitement de son dossier de surendettement par monsieur [N], à la suite du refus de transmission de la QPC.

enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par le demandeur, du dossier

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de copie de l'entier dossier

secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à sa demande de communication, par voie électronique, de l'entier dossier

secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier

opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de consultation de son entier dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, de son dossier

conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de conformité au livre III du code des relations entre le public et l'administration du tarif de reproduction de 0,40 € par page pour la copie d'un dossier

suite du refus opposé par le maire de Pompignac à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'étude d'impact relative aux travaux de sécurisation de la traversée du centre bourg ; 2) le dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par voie électronique ou au format papier de l'intégralité des documents, détenus par le centre de détention de Nantes, relatifs à son dossier

de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client lors de son incarcération au centre de détention d'Ecrouves, ainsi que le dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers

, à sa demande de communication , par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim, ainsi que le dossier

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) le dossier

la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, ainsi que le dossier