qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

PARTIES A L'INSTANCE La société IG2P, anciennement dénommée CAPITALYS CONSEIL et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 442 611 604, qui avait la SAS PROMOTION PICHET comme associé unique

manifestement plus étroit et moins transversal que celui occupé par Monsieur [H] qui n'allègue ni ne justifie qu'un tel poste aurait toutefois été concrètement plus avantageux ou même s'être porté candidat

par les salariés à travers une structure juridique créée pour l'occasion, PROXI-MANAGEMENT, qu'une campagne de souscription a été lancée auprès du personnel, que le salarié a été l'un des plus gros candidats

20LY00670, 20LY00777, 20LY00782 et 20LY00787 des sociétés Signaux Girod, Lacroix City Saint-Herblain, Franche-Comté Signaux, Signalisation France et Nadia Signalisation, a décidé de rassembler en une unique

Le tribunal a retenu en substance les motifs suivants : En prévoyant expressément de ne pas facturer d'honoraires fixes, mais uniquement des commissions au succès, les parties ont voulu subordonner

Ils font valoir, en se référant aux termes utilisés au point 3.3 du PSE qui porte sur " l'examen et le traitement des candidatures des salariés sur un ou plusieurs postes de la liste ", que les offres

A.) a lancé un appel à candidatures pour l'usage d'une fréquence, en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre

loi n°2016-1088 du'8'août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : «'En cas de litige relatif à l'application des articles L 1151-1 à L 1152-3 et L 1152-3 à L 1152-4, le candidat

[H] ayant spontanément candidaté auprès de la société Njord Clean Air France et font observer que la société Zehnder a décidé seule de le délier de sa clause de non-concurrence et n'a aucunement remis

, ce dont atteste Mme [N] qui déclare à propos de Mme [A] : « (...) jusqu'à mon départ de la société, elle n'a pas du tout occupé ce poste, elle ne participait à aucune réunion avec la direction, uniquement

Or, le témoignage de Mme [P], la conseillère jeunes et entreprises, la documentation interne sur la procédure de traitement des candidatures des apprentis, le compte-rendu de l'entretien d'évaluation qui

[R] [D] notamment sa décision de saisir le comité statutaire du [5] national de la candidature à sa succession comme président de M.

retour de congé individuel de formation, elle n'a pas été affectée au poste de conseillère clientèle qu'elle occupait auparavant ni à celui de conseiller patrimonial envisagé par la direction, mais uniquement

Elle produit : - les tableaux mensuels décomptant uniquement les heures supplémentaires pour l'ensemble des salariés, dont Mme [A] pour les périodes d'octobre 2016 à septembre 2018, une partie de ces

Par courriel du 26 juin 2021, l'employeur a répondu au salarié que son dossier de candidature aux mesures de fin de carrière proposées dans l'accord d'entreprise sur l'accompagnement du projet de réorganisation

ou de compromettre son avenir professionnel. " Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 [...], le candidat

' Assurer les recrutements des équipes : analyser les candidatures, réaliser les entretiens avec les responsables de magasin... ' Participer au recrutement des responsables de magasin.

Par courriel du 13 juin 2010 il réclamait une augmentation de salaire et informait la société qu'il était candidat aux élections de délégué du personnel.

du 9 mai 1995, ces articles repris à l'article 10 du CCAP disposant que : - article 127 : "Pour le règlement des litiges, les parties contractantes peuvent se soumettre à l'arbitrage d'un arbitre unique