Saisie du pourvoi de l'URSSAF, la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-14.608) a cassé et annulé l'arrêt précité sauf en ce qu'il annule le point n°13 de la lettre d'observations et le

[X] occupant, depuis juin 2013, la fonction de chef d'équipe 'électricien plombier' position 1 niveau IV au coefficient 250 de la convention collective applicable à l'entreprise est celle des ouvriers

Elle applique la convention collective nationale du transport routier et activités auxiliaires du transport.

Sur la rupture, il fait valoir que l'employeur s'est refusé à exécuter le contrat de travail conformément à la Convention Collective, et que son salaire avait diminué, passant de 1. 265 euros nets à 1.

L'article 3 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 renvoie à la classification des cadres du bâtiment résultant de la convention collective nationale du 30 avril

[C] [V] occupait la fonction d'Econome, statut cadre de classe III, niveau III de la convention collective IDCC 413 ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'AFIPH à verser à M.

collective applicable dans l'entreprise, les DAS2, les contrats de retraite et de prévoyance, les conventions de stage / gratifications, les contrats de travail, les dossiers de rupture conventionnelle

[C] a bien perçu des paniers repas, il n'a jamais perçu les autres indemnités de déplacement prévues par la convention collective applicable, notamment l'indemnité de grand déplacement.

La convention collective applicable à la relation de travail était celle des vins, cide, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

L'article 27 de la convention collective applicable définit la rémunération minimale conventionnelle de groupe comme étant au choix de l'employeur : « - soit un salaire mensuel de base au moins égal au

Il était par ailleurs cadre position III C de la convention collective.

Il convient donc de faire application de l'annexe I classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective SYNTEC, dans sa version applicable au litige, d'où il résulte

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03391 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWX2

collective, coefficient 450, ce qui correspond à un statut d'ETAM exerçant des fonctions de conception ou de gestion élargie.

Ce repos ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l'entreprise en application des articles 4.2.3 et 4.2.5 des conventions collectives des ETAM du bâtiment et des ETAM des travaux publics

collective des hôtels ' cafés - restaurants niveau échelon 2 de ladite convention.

La convention collective applicable est la convention collective du tourisme familial et social.

collective, de sorte que son intitulé de poste ne lui permettait pas d'identifier la classification conventionnelle lui étant applicable.

En application de l'article 2.6.1.2 de la convention collective applicable, M.

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.