un plus ample exposé, il suffit de préciser que la SCA [10] a formé un recours devant une juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable

de sécurité sociale en Italie, faute d’y exercer une activité.

[J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche par courrier du 31 octobre 2017 pour contester la décision implicite de rejet.

En deuxième lieu, les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, et, d'autre part, de la méconnaissance du droit de l'intéressé d'être entendu doivent être écartés par

Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit

Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit

que le liquidateur sera en mesure de dégager dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société ; le plan de sauvegarde homologué n'est pas proportionné aux moyens de la société Logiplast ; -

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- Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont reprises dans : o La Convention Collective de Retraite et de Prévoyance du personnel des Sociétés d'Assurances du 5 mars

La procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été reprise par la société.

Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit

Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 17/08222 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LLXC Jonction avec le RG 17/8466 Société SOCIETE ADECCO (VENANT AUX DROITS DE LA STE ADIA) Société

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour déclare se référer expressément aux conclusions qu' elles ont prises et développées oralement devant elles.

Par un jugement du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les deux requêtes présentées par M. C et la société Generali Iard.

Si Mme A soutient que le tribunal administratif a omis d'examiner la branche de son moyen relatif à la méconnaissance par la région de son obligation de sécurité et de protection de sa santé en tant qu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Toutefois, d'une part, le 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale et la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale