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1 353 résultats pour « (sur le 1er moyen) responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86945

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Y... a commis une faute de nature quasi délictuelle "en délivrant des informations inexactes sur la personne de son remplaçant, les Ets X..., qui à l'évidence n'étaient pas sérieux" ; qu'elle n'apporte

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e5d8121050008662c07

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] qui a construit les murs en méconnaissance des règles de l'art, engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers M. et Mme [G] qui ont subi un préjudice du fait de l'effondrement du mur aval ; par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c5e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

[C] [S] a été salarié de la société De Clarens du 27 novembre 2006 jusqu'au 20 décembre 2012, et a occupé à compter du 1er mars 2010 le poste de directeur de l'activité 'Médias'.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61632b3681886c8c1bac975e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

ou quasi délictuel, -que l'obligation éventuelle des époux [T] à l'égard des époux [U], fondée en réalité sur une garantie d'éviction pour servitude non déclarée, se traduit par une diminution de prix

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8b9b3c8605deec1fc1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, au visa des dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88748

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

janvier 2001, auquel ils ont adhéré, remis en cause par ces organismes le 1er janvier 2004, et le paiement, sous astreinte, de l'arriéré d'indemnités à compter de cette date, outre une somme de 2.000

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd910e0b0fa09aaf23acc44

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

627df7660d41e0057d43e1d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

délictuelle',à aucun moment dans leurs développements ultérieurs elles n'envisagent la prescription sous l'angle d'une action en responsabilité délictuelle, excluant au contraire expressément intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a22

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

civile quasi-délictuelle de droit commun, des conséquences dommageables de la libération des locaux à laquelle la société appelante s'est trouvée contrainte de procéder.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ou quasi délictuelle, elles peuvent être attraites devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d8

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision critiquée et aux conclusions déposées le 17 juillet 2006 par la SCI et le

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CA

Cour d'Appel

éductibilité de l'article 83 du CGI, d'autre partc/Mr A

6253ca52bd3db21cbdd8aad0

Appel

1 février 2008

1 février 2008

contractuelle et quasi délictuelle, in solidum, à l'égard de la SARL Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de7

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Par un jugement rendu le 25 juin 2012 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61639405ec3936ac10a09f6b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

DALKIA et ACE European group ainsi que WEISS dans le cadre de ses appels en garantie, recherchent la responsabilité quasi délictuelle des contrôleurs techniques sur la base des manquements à la mission

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CA

1ère Chambre civile

66fce3c48d6ea26f688da5d1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cette théorie est autonome par rapport aux règles de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Elle institue une responsabilité objective, sans faute.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00930_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

tiré de la fraude, qui relève de la responsabilité quasi-délictuelle, qui n'a pas été recherchée devant les premiers juges ; elle n'est pas fondée à se prévaloir de manœuvres frauduleuses ; - elle s'en

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92098

Appel

26 février 2015

26 février 2015

La responsabilité de la SNCF sera donc retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1de405357f749ea48c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ils invoquent en conséquence la responsabilité délictuelle de ces deux sociétés à l'égard du propriétaire du navire et soutiennent que l'abordage est dû ainsi à un cas fortuit dégageant tant le capitaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8c

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Les premiers juges relevant que les autres sommes réclamées l'étaient seulement en principal, a estimé que le moyen tiré de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'était pas applicable à ces créances

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d78

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

' Soit, ADF a contracté directement avec le maître d'ouvrage et ses recours sont fondés sur la responsabilité quasi-délictuelle.

Source officielle

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