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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86945
9 octobre 2003
Y... a commis une faute de nature quasi délictuelle "en délivrant des informations inexactes sur la personne de son remplaçant, les Ets X..., qui à l'évidence n'étaient pas sérieux" ; qu'elle n'apporte
1ere Chambre
65a77e5d8121050008662c07
16 janvier 2024
[Y] qui a construit les murs en méconnaissance des règles de l'art, engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers M. et Mme [G] qui ont subi un préjudice du fait de l'effondrement du mur aval ; par
Pôle 1 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c5e
23 février 2016
[C] [S] a été salarié de la société De Clarens du 27 novembre 2006 jusqu'au 20 décembre 2012, et a occupé à compter du 1er mars 2010 le poste de directeur de l'activité 'Médias'.
4e Chambre B
61632b3681886c8c1bac975e
20 septembre 2011
ou quasi délictuel, -que l'obligation éventuelle des époux [T] à l'égard des époux [U], fondée en réalité sur une garantie d'éviction pour servitude non déclarée, se traduit par une diminution de prix
Pôle 4 - Chambre 8
63d22a8b9b3c8605deec1fc1
25 janvier 2023
délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, au visa des dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
6253c97abd3db21cbdd88748
27 juin 2006
janvier 2001, auquel ils ont adhéré, remis en cause par ces organismes le 1er janvier 2004, et le paiement, sous astreinte, de l'arriéré d'indemnités à compter de cette date, outre une somme de 2.000
1ère chambre civile B
5fd910e0b0fa09aaf23acc44
23 juin 2020
2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen
2ème CHAMBRE CIVILE
627df7660d41e0057d43e1d8
12 mai 2022
délictuelle',à aucun moment dans leurs développements ultérieurs elles n'envisagent la prescription sous l'angle d'une action en responsabilité délictuelle, excluant au contraire expressément intervenir
6253c93abd3db21cbdd87a22
17 novembre 2005
civile quasi-délictuelle de droit commun, des conséquences dommageables de la libération des locaux à laquelle la société appelante s'est trouvée contrainte de procéder.
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
ou quasi délictuelle, elles peuvent être attraites devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire'.
6253caa2bd3db21cbdd8b9d8
31 janvier 2008
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision critiquée et aux conclusions déposées le 17 juillet 2006 par la SCI et le
éductibilité de l'article 83 du CGI, d'autre partc/Mr A
6253ca52bd3db21cbdd8aad0
1 février 2008
contractuelle et quasi délictuelle, in solidum, à l'égard de la SARL Z...
6253ccaabd3db21cbdd90de7
28 octobre 2013
PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Par un jugement rendu le 25 juin 2012 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des
Pôle 4 - Chambre 5
61639405ec3936ac10a09f6b
3 novembre 2010
DALKIA et ACE European group ainsi que WEISS dans le cadre de ses appels en garantie, recherchent la responsabilité quasi délictuelle des contrôleurs techniques sur la base des manquements à la mission
1ère Chambre civile
66fce3c48d6ea26f688da5d1
1 octobre 2024
Cette théorie est autonome par rapport aux règles de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Elle institue une responsabilité objective, sans faute.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
tiré de la fraude, qui relève de la responsabilité quasi-délictuelle, qui n'a pas été recherchée devant les premiers juges ; elle n'est pas fondée à se prévaloir de manœuvres frauduleuses ; - elle s'en
6253cd05bd3db21cbdd92098
26 février 2015
La responsabilité de la SNCF sera donc retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour M.
Chambre 3-1
6364ba1de405357f749ea48c
3 novembre 2022
Ils invoquent en conséquence la responsabilité délictuelle de ces deux sociétés à l'égard du propriétaire du navire et soutiennent que l'abordage est dû ainsi à un cas fortuit dégageant tant le capitaine
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
Les premiers juges relevant que les autres sommes réclamées l'étaient seulement en principal, a estimé que le moyen tiré de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'était pas applicable à ces créances
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d78
7 octobre 2025
' Soit, ADF a contracté directement avec le maître d'ouvrage et ses recours sont fondés sur la responsabilité quasi-délictuelle.
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