9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°282 N° RG 17/02562 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N24H AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ Mme [Y] [S] épouse [G] Infirme la décision

Par jugement en date du 18 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a: * annulé le contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole notifié le 16 octobre 2014, * déclaré

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 01 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/00216 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCHJ

de Sécurité Sociale Île-de-France.

Le 24 janvier 2018, en l'absence de conciliation suite à sa saisine préalable de la CPAM de l'Aude du 10 mai 2016, madame [T] [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, devenu

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses conclusions, réitérées et soutenues oralement à l'audience, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Néanmoins, selon l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

[B] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction sociale de Vienne par jugement du 6 octobre 2016, à une

Il convient de rappeler que les cotisations sont portables et non quérables et qu'elles sont calculées selon le principe de l'article L131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale : "Les cotisations

Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 20413414 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75) Service Contentieux ... 75586 PARIS CEDEX 12 représentée par M.

et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

à partir du 3ème étage.

[F] [Y] demeurant [Localité 3] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Savoie à la contrainte datée du 19 avril 2019 qui lui a été notifiée le 30 avril 2019 par

[B] [G] demeurant 74250 Saint Jean de Tholome a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Savoie à la contrainte datée du 19 avril 2019 qui lui a été notifiée le 30

de sécurité de proximité, mais dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où l’intéressé exerce ses fonctions. 5.

Par courrier en date du 27 mars 2006, Monsieur X... a fait opposition à la contrainte devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l' Hérault.

[R] à régler les cotisations et contributions sociales obligatoires dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017.

sociale, du budget et de l'agriculture; c)entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/00897 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRWW

Le 3 juin 2013, le patrimoine de la société Assistance sécurité protection a fait l'objet d'une transmission universelle au profit de la SARL Sécurité protection intervention.