DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2006 Recours contre une décision

La société Momentum emploie 215 salariés en France qui occupent principalement des emplois de commerciaux de bord.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription

commercial du 28 septembre 2010 et l'avenant du 29 mars 2012, Vu l'article 3 dudit bail, Vu le jugement du Tribunal de Grande instance de PARIS en date du 8 juin 2016 DECLARER la SCI TY CALLOT

, l'exploitation par bail des biens et droits immobiliers dont elle est propriétaire au [Adresse 6]'.

La banque répond que le contrat de crédit-bail litigieux est référencé sous le numéro 203053 ; que cette référence est inscrite sur les conditions générales du crédit-bail et sur le cautionnement ; que

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 DECEMBRE 2017 R.G. N° 16/02092 AFFAIRE : SARL GARAGE ROBERT ...

Les locaux commerciaux ont été donnés à bail par la société Le Jardin à la société L'avenir C'est nous (ci-après, la société L'ACN), dont M.

les unissant, le litige portant sur la vente de parcelles objet du bail'; qu'il n'existe pas entre l'instance en demande d'autorisation de cession de bail et l'instance en reconnaissance d'une vente portant

Ces dispositions légales sont reprises dans le bail consenti à Mme [H] [G] (paragraphe 3.3, page 4).

Ce local est donné à bail commercial à la société Le 38 République, qui y exploite un restaurant.

(Cass 3e civ du 23 janvier 2002).

SUR CE LA COUR Les moyens développés par M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 12 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02743 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFHK

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 24/06888 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W23I AFFAIRE :

Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.134, publié ; 3e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 22-14.180).

Dans ses conclusions remises le 20 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M.

Le contrat de crédit-bail distingue la période de construction de la période de location.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.