et a viol , galement, les dispositions du Code des Assurances et sp cialement de l'article L.124-2 ainsi que de l'article 16 des conditions g n rales de son contrat d'assurance interdisant la reconnaissance

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES) prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

La Mutuelle Chrétienne, intimée sur appel provoqué, n'a pas conclu.

LE COL laquelle avait souscrit auprès de la Compagnie ZURICH ASSURANCES (aux droits de laquelle se trouve désormais la Compagnie GENERALI) une police dommages-ouvrages référencée sous le no 07-099-575

aux biens en retenant que ces dommages trouvaient leur origine dans l'exécution de travaux publics.

La société Soferim a assigné aux fins d'appel provoqué les sociétés Generali, Bechet, MMA assurances mutuelles et Spie industrie et tertiaire.

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de GENERALI. La réception des travaux accomplis par la société Bineau France Bâtiment a été prononcée avec réserves le 23 octobre 2012.

appelante provoquée [...] [...]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/195 Rôle N° RG 22/14559 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIHG Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [G] [O

PARIS HABITAT OPH a formé un appel provoqué contre AGF par acte du 7 mai 2009.

Aucune assurance dommages ouvrage n'a été souscrite. Monsieur et Madame [B] ont emménagé dans la maison en septembre 2001 alors que les travaux de rénovation étaient pratiquement terminés.

Pour s'y opposer, l'appelante considère qu'il existait une contestation sérieuse et que le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en interprétant une clause contractuelle de la police d'assurance et

Article 2 : La demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme est rejetée.

Aux termes de l'article L. 172-28 du code des assurances, 'l'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance'.

ALLIANZ IARD Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES SARL WCMI SODEPOL Société 3D SERVICES CONFIRMATION PARTIELE Grosse délivrée le

La SNC SETEH a souscrit une police d'assurance constructeur non réalisateur (CNR) et dommages ouvrages (DO) auprès de la SA Axa Corporate Solutions Assurance aux droits de laquelle vient désormais la société

[C] s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

En premier lieu, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 12 074 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurance-vie Multi-supports souscrit

mal fondée en ses demandes d'indemnisation du sinistre quant aux dommages ou au titre des biens immobiliers ; Fixer l'indemnisation due par la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD au titre des dommages