juin 1982, un nouveau bail commercial pour une durée de 9 ans à effet au 1er avril 1982 moyennant un loyer annuel de 225.000 francs.

[GV] [YD] est décédé en cours de procédure le 13 juillet 2023. Ses ayants droits ont poursuivi l'instance. En défense, M.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative

débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

une somme de 800 euros à verser à Me Sanchez Rodriguez en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y...à une peine de 30 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive (faits commis courant 1990, 1991 et 1992 et jusqu'au 13 septembre 1993) par détournement

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

A..., ressortissant haïtien né le 3 avril 1990, est entré en France en juillet 2004 selon ses déclarations.

d'exequatur non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, par application des dispositions de l'article 3, 2ème paragraphe de la loi du 9 juillet 1991, Plus subsidiairement, - prononcer la

du 10 juillet 1991.

; - à ce qu'au visa de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 et de la décision du Tribunal d'Instance du 19 février 2004, la S.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[D] [Y], - condamner Mme la Préfète de [Localité 2] à verser au conseil la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991

du 10 juillet 1991.

juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

du 10 juillet 1991.

civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Marc El X..., pour la procédure de première instance, au paiement d'une somme de 914,69 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure