le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par voie électronique, ou, à défaut, par courrier postal, des documents suivants, à la suite du procès-verbal d'infraction au code

Il ne peut donc pas être affirmé qu'il présentait au moment des faits, un taux constitutif d'une infraction (de plus de 0.25mg/l d'air expiré sur le fondement de l'article R 234-1 du code de la route),

Par jugement rendu le 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe a : 1- dit que l'assureur n'a pas commis de faute, au sens de l'article 1240 du code civil ; 2- condamné l'assureur

EXPOSÉ DU LITIGE : La société [1] est une société spécialisée dans le secteur du transport routier de fret interurbains qui relève de la convention collective nationale du transport routier et activités

[G] [I] a méconnu les dispositions des articles R.412-19 du code de la route.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

alinéa 1, R. 431-2-1, alinéa 1, et R. 415-6 du code de la route et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes des consorts [M], - infirmer le jugement rendu le

Le jugement est infirmé de ce chef. 4-Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que

SUR CE, L'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire oblige l'Etat à réparer le dommage résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice, qui suppose le constat d'une faute

[R] se trouvait sur la piste cyclable ni qu'il ait manqué de quelque manière que ce soit aux règles du code de la route.

X... en application des dispositions de l' article L 114- 1 du Code des assurances selon lequel toutes actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05804 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7OA et N° RG 24/6101 Ordonnance n° 2026/M191 S.A.S.U.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05761 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7J2 et N° 24/6094 Ordonnance n° 2026/M173 Société BLEU AZUR (anciennement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05804 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7OA et N° RG 24/6101 Ordonnance n° 2026/M191 S.A.S.U.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05776 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7LH et N° RG 24/6098 Ordonnance n° 2026/M 187 S.A.S.U.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05770 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7KT et N° 24/06102.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05764 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7KA et N° RG 24/6116 Ordonnance n° 2026/M176 Société [C] AZUR (anciennement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05770 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7KT et N° 24/06102.