C/ Mme Gilberte, Léonie Y... épouse X... M. J/ E.

, ou par la communauté

Sur le fond, elle rappelle les dispositions de l'article 26-4 du code civil, qui précisent que la cessation de communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration

Compte tenu de la présomption de communauté édictée par l'article 1402 alinéa 1 du code civil, il appartient à M.

000 euros, au même titre, pour les frais d'appel ; - confirme le jugement pour le surplus ; - condamner Jean M...aux entiers dépens.

procédure civile, condamner Madame [O] [X] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me GRAS COMTET sur son affirmation de droit.

jusqu'à la liquidation de la communauté.

Au vu de ces éléments et faisant application de la présomption de communauté, il convient de dire qu'à l'actif de la communauté figurent des bijoux pour une valeur de 15.000,00 euros.

L'exigence d'une communauté de vie entre les époux étant également requise dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité française au titre du mariage, le motif précité est également retenu

Considérant ce qui suit : 1. M.

[K] [G] ne pourrait prétendre qu'à 1/6ème de l'immeuble.

: Sylvie X... épouse Y...

, -de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Jean M... à la communauté à 426,85 par mois à compter du 11 janvier 1996, -de dire que les meubles et véhicules dépendant de la communauté et

Mme C épouse B ne conteste pas avoir rompu la communauté de vie avec son époux mais fait valoir qu'elle a été victime de violences conjugales de sa part.

puisque le régime des époux, mariés en 1956, était celui de la communauté réduite aux acquêts ; que cette maison a été restaurée par la communauté ce qui vaudra récompense à cette dernière ; Qu'ainsi

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il remplit toutes les conditions, en particulier s’agissant de la communauté de vie avec son épouse ; méconnaît l’article 8 de la

dites sociétés, voir dire que les biens des SCI dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre M.

ayant existé entre les époux X...

de communauté .

de vie affective entre l'intéressé et Mme [H] [C] lors de la souscription de la déclaration de nationalité française.