du 10 juillet 1991, - mis les entiers dépens à la charge de Patrick X....

n° 65-557 du 10 juillet 1965, les consorts [E] étant titulaires indivis de parts de la SCI, en vertu desquelles ils bénéficient de l'exploitation du lot n°22, représentant 4791/91236 millièmes de copropriété

/01108) par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 13 juillet 2021 APPELANTS : [O] [G] [E] épouse [M] née le 03 Novembre 1961 à [Localité 5] (06) de nationalité

EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 18 Février 2022, RG 17/00905 Appelants Mme [K] [N] [D] [V]-[A] épouse [V]-[O] née le 18 Mai 1960 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13] Mme [I] [N]

Dans ces conditions, la communauté de vie entre les époux n'était plus effective à la date de la décision contestée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2012 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Xavier BEUZIT, Président

D... épouse H...

ayant existé entre les époux, ni de l'indivision post-communautaire qui a suivi la dissolution de la communauté.

3] 2001, laissant pour lui succéder, sa mère [U] [A], son frère [C] [D] et sa soeur Mme [D] [D] ; Que la communauté ayant existé entre [X] [D] et son épouse a été liquidée avec la succession d'[X] [D

- Ainsi, le chemin n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L161-1 du code rural puisqu'il ne sert pas « exclusivement » à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

et d'attributaire de la communauté en suite du décès de son épouse, Madame [C] [E] née [L], [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

D'AUVERGNE 60 Avenue de l'Union Soviétique 63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Non comparante ni représentée - Convoquée par lettre recommandée en date du 2 juillet 2007- Accusé de réception signé le 4 juillet

, - indemnité de perte de loyer (articles L.321-1 et L.323-3 alinéa 1 du code de l'expropriation) : 9729 euros, équivalent du montant annuel du loyer, montant proposé par la Communauté.

d'AIX-EN-PROVENCE Madame [E] [C] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET

réalisé par les consorts [Z], suite au dépôt de l'acte du lotissement de douze lots.

C, ressortissant algérien né le 2 juillet 1985 à El Biar (Algérie), est entré en France le 11 janvier 2015, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités maltaises, accompagné de son épouse

de communauté .

1963 et 1972 ; Considérant que les feuilles de présence pour les assemblées générales de la société ELM Z... tenues entre 1963 et 1972 font ressortir que jusqu'à l'assemblée du 8 juin 1968 Colette

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.