COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2026 N° 2026/ 195 Rôle N° RG 21/18127 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISV3 [Z] [D] ex [J] [W] C/ [G] [P]

En toute hypothèse, il résulte des éléments du dossier que l'appelant s'est vu notifier ses droits en rétention au local administratif de [Localité 1] via un interprète et notamment celui de demander l'assistance

au répertoire général : N° RG 25/13798 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2A6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juillet 2025 -TJ de [Localité 1] - RG n° 25/51864 APPELANT C.S.E.

[C] [N] né le 17 Mars 1977 à [Localité 1] (NIGERIA) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] 2 Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/02317 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUXP Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du

[Localité 1] représenté par Me Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Huseyin OZERSAHIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée

des désordres incombe : à la SCI Vis dans la proportion de 50%, M.

DELPHINE RAYMOND agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société VILLA DUMONT [Adresse 2] [Localité 1] S.A.S.

(1).

Ils sollicitaient, en particulier, que la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' soit fixée à la somme d'un million d'euros, en cas de carence d'enchères.

[T] [E], au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat,

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

9 du code civil, de : - condamner le défendeur à retirer de son site internet tous les éléments d'information concernant la villa lui appartenant désignée comme 'Villa [Z]', sous astreinte de 1 000 €

En l'espèce, aucune pièce manquante n'est visée par la déclaration d'appel et aucune pièce ne fait défaut au dossier.

(RG n° 25-122-01) Saisine de la cour : 29 octobre 2025 APPELANT Mme [K] [G] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Non comparante, non représentée INTIMÉ

APPELANTE SAS Compagnie des Transports du Valenciennois et du Ha Inaut - CTVH Société par actions simplifiée au capital de 1 750 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] et prise en la personne

[J] [G] les lots de copropriété n°1 à 8 au sein de la [Adresse 1] située à [Localité 1] (64).

par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations, de leurs obligations au visa

[J] prise en la personne de Maître [Z] [J] et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL LA CROUSTINE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et