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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e89306f271a402af33b880
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] du fait de la mauvaise application de l'article L.2141-5-1 du code du travail ; de débouter à titre subsidiaire le syndicat Force Ouvrière de cette demande comme étant mal-fondée ; de ramener à titre
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'autre part, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées aux points 2 et 3,
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f8b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f8d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f8f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que : « Sans préjudice
Source officielle6e chambre
6033e168bba57392bd43e660
14 mars 2017
14 mars 2017
La société PRECIPHAR fait valoir que les conditions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies en l'espèce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relative à la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 8115-1 et R. 8115-1 du code du travail dès lors que la décision en litige ne pouvait se fonder que sur le rapport du 11 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b286
20 mars 2007
20 mars 2007
aux dispositions de l'article L 122-1-1, 3o du code du travail, du fait de la nature temporaire des emplois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
démunies d'autorisation de travail et deux travailleuses démunies de titre de séjour, qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ac2
14 avril 1999
14 avril 1999
Dans ses conclusions d'appel, l'AGS et le CGEA soutiennent que selon l'article L 143-11-1 du code du travail, ils ne garantissent les créances résultant de la rupture d'un contrat de travail que si le
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des
Source officielleSociale A salle 1
64ae46aba1775905dba3bad2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La fusion suppose, en effet, que soient remplies les deux conditions résultant de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est jugé que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf26379030930
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prescrites, en application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa version applicable.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier
Source officiellePage 15 sur 8692