INTIMÉES : [27] CHEZ [24] Pôle Surendettement [Adresse 10] [Localité 7] [17] Chez [28] [Adresse 21] [Localité 5] [19] Chez [28] [Adresse 21] [Localité 5] [14] Chez [26] [Adresse 1]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 JUIN 2016 (n° 306 , 4 pages) Numéro d'inscription

Par un jugement n° 2108231 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2212754/1-1 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2434157/1-3 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M.

Par acte sous seing privé en date du 23 février 2016, M. et Mme [N] ont consenti une promesse unilatérale à M. et Mme [F] pour la vente de leur ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 15],

Considérant ce qui suit : 1.

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; - est illégal dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, compte tenu du droit de travailler et de la liberté professionnelle, consacrés par le 1

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 5 pages) Numéro

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

[Adresse 1] Assignée le 15 octobre 2020 - A personne habilitée Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 20/03626 (Fond) S.A.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/12/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/07449 Jugement (N° 2010/03991) rendu le

04335 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6ZD Décision déférée à la cour : 26 Octobre 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 (n° 224 , 4 pages) Numéro d'inscription