assigné, par acte extra-judiciaire du 18 février 2015, à l'effet de le voir condamner au paiement des sommes de 13. 700 € au titre de la clause pénale, de 3. 000 € à titre de dommages-intérêts et de 2.

1943 , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Cécile ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, plaidant Monsieur [

Une hypothèque portant sur un bien de la communauté ayant été consentie en garantie de ce crédit, Madame Danielle X..., son épouse, est intervenu à l'acte.

REJETER le moyen tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

et fixer le solde de la créance déclarée par la société FINANSIEL STABILITET A/S à la somme de 2 176 757,02 € à titre chirographaire uniquement, en toutes hypothèses, condamner la société FINANSIEL

a disparu en 2016, le bien était cessible sans l'hypothèque et que si le syndicat avait souhaité acquérir, il aurait alors pu se positionner, ce qu'il n'a pas fait.

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 APPELANT : [V] [U] né le 24 Juillet 1985 [Adresse 1] [Localité 2]

APPELANTE Madame [N] [C] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (69) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

2011 auprès du 2ème bureau de la conservation des hypothèques de [Localité 2], sous la référence 2011 D.n°6685, volume 2011P, n°3904, - déclaré recevable l'action introduite par la SCI Gadelan et l'Eurl

[D] sollicitait la prorogation de l'hypothèque, laquelle était encore possible avant le 30 juin 2015, la société de notaires avait commis une faute en ne permettant pas l'efficacité de l'hypothèque inscrite

La Caisse d'épargne a garanti sa créance contre les époux [T] sur leur domicile principal par l'inscription d'une hypothèque judiciaire.

2] 1963 à [Localité 2] (40) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL FCP AVOCAT, avocats au barreau de LYON Mme [E] [O] [O] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 3] (01) [Adresse

APPELANTS Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] , demeurant [Adresse 2] (SUISSE) Madame [S] [W] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (72), demeurant

Le syndicat des copropriétaires avait dès le 29 avril 1997 inscrit une hypothèque sur les biens de la SCI.

Il rappelle que le bien immobilier sur lequel porte l'hypothèque provisoire est proposé à la vente depuis le 24 juin 2022.

[A] [F] né le 10 Mai 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [C] [E] épouse [F] née le 19 Avril 1970 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS

DIF 2 CONSEILS, dont Monsieur [M] est le gérant.

APPELANTE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES société coopérative à capital variable agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]